Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 600 — page 2 / 3.
Très bien dit !
La grande ligne de partage de notre horizon politique séparera ceux qui, comme nous, croient à l’Occident libéral et ceux qui le combattent.
Très bien ! Très clair !
Vérité face à l’avenir : cette loi de cohérence ne suffira pas. Les nouvelles menaces imposeront un nouveau format, de nouveaux contrats opérationnels, pour notre marine, pour notre armée de terre, pour notre aviation. Le Livre blanc et une prochaine LPM devront y répondre. Et là, car il s’agit d’un péril existentiel, le « quoi qu’il en coûte » ne pourra être éludé ; mais ce sera pour après l’élection présidentielle. En attendant, mon groupe votera unanimement cette loi de cohérence qui est aussi une loi d’attente et donc une loi d’espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
Excellent ! Tout est dit !
La parole est à M. Damien Girard.
Nous sommes entrés dans un nouvel âge des empires, où le rapport de force prend le pas sur le droit international. La Russie mène des guerres d’agression contre ses voisins ; la Chine étend méthodiquement son influence économique, technologique et militaire, fragilisant nos démocraties et notre prospérité ; les États-Unis remettent en cause leurs alliances et pratiquent désormais chantage et rapport de force permanents. Dans ce monde plus instable, les Européens doivent enfin assumer leur propre sécurité. Nous devons être capables de nous défendre et de préparer la paix. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutient le principe d’un effort supplémentaire en faveur de nos armées.Cependant, nous regrettons profondément la méthode choisie. L’actualisation de la loi de programmation militaire engage notre stratégie de défense, le format de nos armées et des dizaines de milliards […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous voilà au terme du processus législatif qui verra, je l’espère, notre parlement se prononcer définitivement en faveur de cette actualisation de la loi de programmation militaire. Les raisons qui l’ont rendue nécessaire ont été abondamment rappelées tout au long de nos discussions. L’actualité nous le rappelle chaque jour, le monde change à grande vitesse et, avec lui, les modalités de conflit. La France ne peut être ni spectatrice ni dépendante de quelque puissance que ce soit. Grâce à son modèle d’armée complet, elle doit être et rester le fer de lance de la puissance européenne. Cela nécessite des moyens pour adapter nos armées.Cet engagement a débuté dès 2017, avec la volonté affirmée et constante du président de la République de remettre nos armées à niveau après des années de réduction des budgets. Il a été concrétisé grâce au travail des ministres des armées qui se sont […]
C’est vrai !
Enfin, l’actualisation de la LPM permettra de mobiliser le pays autour de ces enjeux et d’affermir le lien armée-nation, grâce aux dispositions relatives aux réservistes et au service national volontaire. Ces perspectives s’inscrivent parmi les orientations définies dans la revue nationale stratégique.Les travaux de la CMP ont conforté ces dispositions tout en accélérant l’augmentation des crédits budgétaires dès 2028. C’est un bon compromis, atteint grâce au travail de bonne foi des participants.En votant ce texte, nous actons, il est vrai, un effort important de la nation ; assurer la protection de la France et des Français, défendre non seulement nos intérêts mais aussi notre liberté et nos valeurs humaines et démocratiques, dans un monde désormais très déstabilisé, constitue une priorité. L’actualisation de la LPM est une première réponse à l’accélération des désordres du monde. […]
Excellent !
Au nom de ces principes, de la place de la France en Europe et dans le monde, de notre conviction partagée que notre pays doit être autonome et décider pour lui-même, le groupe Les Démocrates soutiendra bien entendu le texte. Il renouvelle sa profonde gratitude, sa confiance et son grand respect à nos forces armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et sur les bancs des commissions.)
Très bien !
La parole est à Mme Lise Magnier.
Alors que nous arrivons au terme du parcours législatif du projet de loi actualisant la programmation militaire, soyons clairs et précis : le temps du confort stratégique, des dividendes de la paix et de la mondialisation est révolu.Regardons la réalité en face. La guerre s’est installée durablement sur notre continent depuis 2022. La revue nationale stratégique fixe une échéance que nous ne pouvons plus ignorer : d’ici à 2030, l’hypothèse d’un affrontement de haute intensité nous impliquant directement est devenue une menace concrète.Parallèlement, l’axe du monde se déplace. Washington regarde vers Pékin, protège ses technologies critiques d’intelligence artificielle et amorce son désengagement de l’Europe. Face au vide qui se creuse, l’Europe n’a plus le choix : elle doit assumer sa position. Qui, sinon la France, dotée de l’arme nucléaire et d’un siège au Conseil de sécurité des […]
Très bien !
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Il y a trois ans, lorsque nous avons voté la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, nous savions déjà qu’une actualisation en cours de route serait inévitable. Mais nous n’avions sans doute pas imaginé qu’elle aurait lieu dans un contexte stratégique aussi profondément dégradé et inquiétant.J’ai d’emblée une pensée pour celles et ceux qui assument notre défense au quotidien : nos soldats déployés sur le territoire hexagonal, en outre-mer ou en opérations extérieures, mais également leurs familles qui acceptent leurs absences et les risques pris pour la nation. Cette actualisation vise à préserver notre souveraineté, certes, mais elle leur est également destinée. Comme le disait le président de la commission, quel beau symbole, à quelques jours de notre fête nationale !Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé en commission […]
La parole est à M. Édouard Bénard.
Au terme de nos débats, une évidence s’impose : le texte qui nous est soumis va bien au-delà d’une simple actualisation de la loi de programmation militaire. Il acte un choix politique majeur, celui d’un pays qui fait de la préparation de la guerre l’horizon structurant de l’action publique. Ainsi, 36 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés aux armées. Si personne sur ces bancs ne conteste la nécessité de garantir aux forces armées les moyens d’assurer leurs missions, encore faut-il en clarifier le cadre stratégique, en précisant pourquoi et avec qui agir, sans quoi on risque d’ajouter l’insincérité stratégique à l’insincérité budgétaire. Par-delà les questions d’acceptabilité, qui sont importantes pour la résilience, demeurent des questions stratégiques.Depuis des mois, la souveraineté est invoquée à tout va. Pourtant, derrière les discours, notre dépendance technologique […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le contexte géopolitique nous rappelle chaque jour que nous vivons dans un monde aussi dangereux qu’avant la chute du rideau de fer. Alors que nous surfions naïvement sur les dividendes de la paix, nous avons désarmé progressivement notre pays. Nous avons été chassés de nos bases en Afrique et nous avons perdu beaucoup d’influence dans l’Indo-Pacifique. Une nation qui renonce à sa puissance finit toujours par perdre son rang.Le général de Gaulle l’avait compris : il n’existe pas de souveraineté sans puissance, ni de puissance sans effort de défense. La France consacrait alors près de 5 % de la richesse nationale à ses armées, tandis qu’à présent nous dépassons très légèrement 2 % du PIB.La loi de programmation militaire votée en 2023 était déjà sous-dimensionnée et la dégradation de la situation internationale en révèle aujourd’hui toutes les limites. Je tiens à rendre hommage aux […]
Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi.
En 1960, la première loi de programmation militaire portait l’ambition du général de Gaulle : faire de la France une puissance indépendante dotée de l’arme nucléaire. En 2026, vous ne préparez plus l’avenir. Nous sommes déjà contraints de réparer une loi votée il y a seulement trois ans et construite sur une trajectoire budgétaire insincère. Car ajouter des milliards d’euros ne suffit pas lorsque cela sert d’abord à combler les retards accumulés.Reports de charges, besoins sous-évalués, recettes extrabudgétaires surestimées, programmes insuffisamment financés : le Rassemblement national vous avait pourtant alerté dès 2023. Trois ans plus tard, les faits vous ont donné tort et vous revenez devant le Parlement pour corriger votre propre loi de programmation militaire.Où iront ces milliards supplémentaires ? Ils serviront à réparer les erreurs de la programmation initiale, à reconstituer […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Aucune mission n’est plus essentielle pour un État que celle de protéger son peuple, de garantir ses frontières et de défendre ses intérêts vitaux. Aucune. C’est là le cœur du cœur du régalien. Nous nous apprêtons à honorer cette mission par ce vote solennel, qui se tient dans un contexte bien particulier. En effet, nous légiférons dans un monde où, hélas, la guerre est de retour – en Ukraine, au Moyen-Orient, en Afrique –, où les tensions s’accroissent – je pense à la zone indo-pacifique – et où les crises s’intensifient, se multiplient et se superposent.En votant cette actualisation de la loi de programmation militaire, nous nous donnons les moyens de faire face aux enjeux d’aujourd’hui tout en préparant sans attendre la guerre de demain. Pour cela, nous devons regarder en face le retour de la guerre de haute intensité, combinée aux ruptures technologiques. Les nouvelles formes de la […]
Très bien !
Ce travail, nous avons su l’accomplir à l’Assemblée nationale en bonne intelligence. Nous en remercions chaque groupe. Certes, certains auraient voulu davantage et d’autres moins ; mais chacun a compris que nous faisons le maximum dans un contexte de comptes publics dégradés, où il nous faut également préserver d’autres missions essentielles de l’État, telles que l’éducation nationale, la santé, la sécurité intérieure et l’adaptation au changement climatique. Vous en conviendrez, ces missions se trouveraient singulièrement compromises si notre situation géopolitique venait à se dégrader subitement !
Exactement !
Il a raison !
Si la France a besoin de se réarmer, ce n’est donc pas par goût de la guerre mais pour garantir la paix en prévenant une attaque future de notre territoire ou de celui de nos alliés. Le temps des naïvetés coupables et complices est révolu.Nous tenons à remercier la commission mixte paritaire, en particulier Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense, et nos rapporteurs Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot et Sabine Thillaye, qui ont su trouver le chemin du compromis. Ce texte n’est pas seulement une actualisation de la loi de programmation militaire, c’est aussi une promesse que nous faisons à nos concitoyens : celle de ne jamais laisser la nation démunie face à l’histoire qui s’écrit. C’est un engagement que nous prenons vis-à-vis de nos soldats et que nous tiendrons : celui de leur offrir les meilleurs moyens d’accomplir les missions que nous leur confions. C’est […]
Laissez Marc Bloch tranquille !
Avec les deux lois de programmation militaire historiques votées en 2019 et 2023 et cette loi d’actualisation, voulues par le président Macron, conçue par les ministres Parly, Lecornu et Vautrin et votées par nous, nous préparons bien notre nation aux conflits actuels et à ceux de demain. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera avec détermination ce projet de loi d’actualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, sur plusieurs bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Avant d’évoquer l’actualisation de la loi de programmation militaire, je veux avoir une forte pensée pour les soldats qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission depuis notre dernier vote de 2023 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR), pour leurs familles et leurs camarades, pour nos soldats blessés, aussi, dans leur chair ou leur esprit. Nous savons ce que la France doit à leur abnégation et à leur discipline. Je veux aussi saluer les personnels civils du ministère et les salariés de l’industrie de défense, qui sont les artisans de notre souveraineté.C’est en ayant ces hommes et ces femmes à l’esprit que nous voterons contre ce texte,…
Ils vous remercieront !
…avec la conviction que les années écoulées depuis le vote de la LPM nous ont donné raison et que vous n’en avez guère tenu compte. Un exemple l’illustre : la banqueroute commencée du groupe Europlasma. Aux salariés de ses filiales, Inertam, Satma, Valdunes, Forges de Gerzat, Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne, j’adresse un message de solidarité et de soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également.) Ils sont bien malgré eux devenus les victimes et les symboles de l’échec du macronisme. La fraude Europlasma, mes collègues et moi-même l’avons signalée aux autorités, notamment à Sébastien Lecornu en personne, pendant des années. Vous n’avez pas voulu voir, pas voulu agir. Qu’un ancien délégué général pour l’armement trempe dans cette affaire explique peut-être votre silence.En tout état de cause, cette […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Avec votre autorisation, je défendrai en même temps les amendements nos 1, 2 et 3. Ce sont trois amendements strictement rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 5, est adopté.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 21, est adopté.)
(L’amendement no 3, modifiant l’article 32, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 490 Nombre de suffrages exprimés 488 Majorité absolue 245 Pour l’adoption 375 Contre 113
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie le président de la commission, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’examen de ce texte et qui l’ont enrichi par leurs amendements. Au moment de ce vote, je pense aux femmes et aux hommes qui composent nos armées et pour lesquels notre mobilisation sera très utile : cela veut dire plus d’entraînements et plus de munitions pour les armes de la France. Merci à chacune et à chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 56 et identique à l’article 2.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 56 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 19 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au nom de la clarté et de la sincérité de nos débats. Quelques-uns d’entre nous ont pris connaissance en début d’après-midi d’un amendement déposé par le gouvernement sur l’article 2. Hier soir, M. le ministre n’a pas du tout informé notre assemblée du dépôt de cet amendement. Lorsque je l’ai interpellé au sujet d’une difficulté procédurale liée à une décision du Conseil constitutionnel, il ne m’a pas répondu – il n’a d’ailleurs répondu à personne. Il apparaît que cet amendement, qui porte sur le code de la justice pénale des mineurs, serait un cavalier législatif.
Mais non !
Aucun d’entre nous n’a déposé sur ce texte d’amendement relatif à la justice pénale des mineurs, car il était convenu avec M. le garde des sceaux qu’aucune disposition du texte ne porterait sur ce sujet.Je rappelle qu’à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel il y a un peu plus d’un an, le gouvernement avait été invité à modifier un article du code de la justice pénale des mineurs.Le gouvernement ne l’a pas fait. S’agissant du fond, nous sommes d’accord : il importe de légiférer. Reste, je le répète, que celui qui demande au parquet de régler 80 000 dossiers en un mois, alors qu’une décision fort sage du Conseil constitutionnel lui donnait un an pour se mettre en conformité, ne l’a pas fait.Si l’amendement gouvernemental était adopté, le Conseil pourrait le considérer comme un cavalier législatif. C’est là une difficulté, mais il y a bien pire : le vide juridique […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personnes qui le méritent. Cet amendement, jugé recevable par la direction de la séance de l’Assemblée, a trait à la détention provisoire, dont il est question dans l’article – en parlant de cavalier législatif, vous avez négligé de le préciser.Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle concerne les choix opérés par le juge lui-même et non une loi en général. Il ne s’agit pas du stock des affaires, contrairement à ce que j’ai pu lire et même entendre de votre part sur une chaîne de télévision à grande écoute. Ceux qui se trouvent en détention provisoire ne sont pas concernés, seulement ceux […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Ce n’est pas le bon article !
Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, bien sûr, que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Merci beaucoup, madame Martin, mais vraiment, nous avons bien compris l’objet de ces rappels au règlement ; je propose que nous revenions aux amendements.
Très bonne présidente !
Quand on n’a rien à dire…
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 226. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 56.
Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurrence le jugement de la récidive.Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tenants des cours criminelles départementales avaient accepté, lors de leur création, un compromis tacite en vertu duquel, notamment, la récidive devait rester une compétence des cours d’assises. Or cet article n’est que le premier d’une longue série : on nous propose de détricoter peu à peu, si j’ose […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous en sommes effectivement à un point où nous déséquilibrerions le dispositif tel qu’il a été expérimenté et généralisé. Il y avait eu consensus, ou du moins une parole donnée, sur le fait que les cas de récidive légale n’entreraient pas dans le domaine de compétence des cours criminelles départementales.Ce glissement, cet effet cliquet, déboucherait potentiellement sur une situation où cours d’assises et cours criminelles départementales, représentant deux manières de juger différentes, pourraient connaître des mêmes crimes. Toute une architecture, monsieur le ministre, est en train de s’effondrer ! En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué le principe de bonne administration ; je préfère pour ma part les principes constitutionnels, qui nous font toutes et tous égaux devant la loi. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
L’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale est en fait très calibrée. Elle s’appuie par ailleurs, on l’a dit hier, sur le recul dont nous disposons désormais au sujet de ces cours, très respectueuses – le Conseil d’État l’affirme – de l’oralité des débats, du contradictoire, de toutes les règles et tous les grands principes du procès équitable.Puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, cette extension répond au principe de bonne administration de la justice : aujourd’hui, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour renvoyer tous les coaccusés en cours d’assises et pour que la cour criminelle départementale ne puisse procéder. Il s’agit donc, encore une fois, d’assouplir le dispositif. Avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. Le plaider-coupable criminel, que nous avons supprimé hier, portait atteinte aux trois ; les cours criminelles départementales portent atteinte au troisième.Nous l’avons dit hier, ces cours ont été créées pour faire des économies, alors que la vraie solution pour réduire les délais d’audiencement consisterait à accroître les moyens de la justice et le nombre des magistrats afin que les cours d’assises puissent fonctionner correctement. Ont été avancés des arguments de très mauvaise foi, par exemple que de telles dispositions ne visaient nullement à éloigner de plus en plus les citoyens de la cour d’assises, en sorte qu’un jour le jury populaire disparaisse. […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 226.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 42 Contre 38
(Les amendements identiques nos 56 et 226 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 19, 153, 341, 154, 227, 275 et 161 rectifié tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il faudrait battre le rappel, un peu !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 161 rectifié.
Un excellent amendement : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable – de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires – il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré. En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus […]
Malheureusement, madame Cathala, cet amendement était en fait tombé à la suite de l’adoption des no 56 et identique. Nous aurons eu le bonheur de vous écouter, mais je ne peux le mettre aux voix.
Magnifique présentation, néanmoins !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 366.
Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. Une telle mesure contribuerait à réduire les délais d’audiencement, ce qui est bien notre objectif.Cette faculté de délocalisation resterait cependant strictement encadrée : elle ne pourrait être exercée qu’en cas de difficultés d’audiencement de la cour d’assises territorialement compétente, et ne pourrait intervenir que sur réquisition du parquet, après avis des chefs des juridictions concernées. Nous avons consulté en amont les services du ministère de la justice, si bien que le caractère opérationnel de ce dispositif est garanti.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce ne sont pas davantage de cours criminelles, comme les soixante supplémentaires dont vous adopterez…
Ou pas !
…la création prévue par cet article, qui feront diminuer le nombre des affaires en cour d’assises. Des dizaines de milliers de dossiers sont en attente, ce qui laisse largement de quoi faire à tout le monde ! Vous prétendez que plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises : c’était déjà l’argument de 2022, qui ne s’est jamais vérifié, puisque 40 % des affaires de viol finissent toujours en cour d’assises.En outre, d’une part la proposition de loi dite Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants – que vous avez adoptée, certes pas à l’unanimité –, d’autre part la lettre rectificative approuvée ce matin en Conseil des ministres pour renforcer le projet de loi relatif à la protection des enfants, prévoient de passer à la perpétuité pour les viols sériels, ce qui signifie forcément la cour d’assises.De toute évidence, il s’agit donc d’une […]
(L’amendement no 366 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 157 et 379 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 155 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 155.
Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.
L’amendement no 344 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement no 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné. Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 57, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet alinéa 14 rigidifie les choses. Tout à l’heure, Mme la rapporteure parlait de souplesse, mais pas à propos des cours d’assises : à propos des cours criminelles départementales. Le gouvernement nous annonce vouloir assouplir le fonctionnement des cours criminelles départementales en leur permettant de juger la récidive, mais il change dans le même temps de logique s’agissant des cours d’assises.Nous proposons quant à nous de supprimer la disposition prévue à l’alinéa 14, selon laquelle le juge pourrait fixer de manière définitive la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l’audience. L’un des principes fondamentaux de la justice est la recherche de la vérité. Cette recherche ne saurait être contrainte par une telle rigidité procédurale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il est néanmoins utile d’avoir ce débat, car j’ai un peu peur que nos discussions se contredisent d’un jour à l’autre. Hier, nous disions que l’on ne sait jamais très précisément combien de temps dure un procès d’assises ou de cour criminelle. En l’occurrence, la disposition prévue à l’alinéa 14 est une proposition des magistrats, de M. Migaud, des avocats qui ont participé aux travaux de la commission, visant à ce que lors de la réunion préparatoire criminelle qui se tient avant le procès, où le président de la cour réunit les avocats et les parties, on puisse se mettre d’accord sur les témoins et les personnes qui interviendront au procès. Chacun peut faire citer qui il souhaite, puisque le procès s’ouvrira dans les jours qui suivent. Mais comme cet accord n’est aujourd’hui pas opposable, il arrive que certains fassent citer un très grand nombre de témoins sans qu’on […]
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 64
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 228.
Il s’agit d’un amendement de repli. Si nous comprenons l’objectif de la réunion préparatoire criminelle – mieux organiser les audiences et éviter les renvois –, il faut pouvoir conserver une certaine souplesse lorsque c’est nécessaire, notamment quant à la liste des témoins et à leur ordre de comparution. Un procès criminel n’est pas une représentation dont le scénario serait écrit à l’avance. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 14.J’ajoute que pour limiter les renvois, la présence systématique d’un représentant du bâtonnier aux commissions d’audiencement en matière correctionnelle ou criminelle permettrait, si elle était généralisée, de mieux partager les agendas et de mieux connaître les contraintes de chacun.Mais peu importe, vous ne m’écoutez pas !
Si, on vous écoute !
Vous avez l’air !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues.Avis défavorable sur votre amendement, madame Balage El Mariky.
(L’amendement no 228, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 376.
Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. Car si cette réunion ne se tient pas, aucune sanction n’est prévue. Plutôt que d’instaurer une sanction, je propose de respecter une chronologie impérative : d’abord la réunion préparatoire, puis l’audience.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 156.
Il vise à supprimer la possibilité que des crimes soient jugés en appel devant les cours criminelles départementales. Je fais à nouveau référence à l’étude d’impact que je citais tout à l’heure : nous allons aboutir à une situation dans laquelle plus de 70 % des crimes commis dans ce pays seront jugés par des cours criminelles. J’imagine que l’étape suivante sera de faire juger par ces mêmes cours n’importe quel crime, quelle que soit la peine encourue, si bien qu’un jour, comme nous le savons être votre volonté, la cour d’assises disparaîtra sous sa forme actuelle pour ne laisser subsister, dans notre pays, que des cours sans jury populaire.Il y a d’ailleurs là une incohérence frappante. Un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé pour rendre les crimes sériels passibles de la perpétuité, et M. Darmanin vient d’indiquer que les crimes sériels […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la possibilité de former appel devant la même cour d’assises autrement composée. Ce dispositif n’est pas une innovation : il existe déjà au sein des cours d’assises d’outre-mer, où il a été éprouvé, sans remettre nullement en cause le principe du double degré de juridiction ni l’exigence d’impartialité. Offrir au premier président de la cour d’appel la faculté de retenir la même cour, mais autrement composée, serait source de flexibilité opérationnelle à droit constant sur le fond du procès. Rien ne s’y oppose. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’absence d’obstacle tant constitutionnel qu’au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Cathala, vous confondez réitération et récidive. Il ne sera pas possible qu’un accusé risquant la perpétuité soit jugé par une cour criminelle. Il faut distinguer la personne qui aurait commis, par exemple, plusieurs viols – il sera alors traduit devant une cour criminelle ou, si la proposition de loi d’Aurore Bergé ou le projet de loi relatif à la protection des enfants sont adoptés, devant une cour d’assises car il encourra alors la perpétuité –, et la personne qui a commis un crime, qui a été condamnée pour cela et qui, par la suite, récidive – qu’il s’agisse d’un viol ou d’un meurtre. Dans un cas, il y a réitération ; dans l’autre, récidive.Il suffit d’ouvrir le code pénal pour savoir que lorsqu’on encourt une peine inférieure ou égale à vingt ans de réclusion, on est jugé devant une cour criminelle, et que lorsqu’on encourt une peine supérieure à […]
La Cnil s’oppose à l’article 3 du texte !
Vous savez très bien que vous avez dit hier une contrevérité ! Ne recommencez donc pas : personne ne sera traduit en cour criminelle alors qu’il risque la perpétuité – cela relève de la cour d’assises.
Sur les amendements no 58 et identique et 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 342 rectifié. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.
L’amendement no 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
(Les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 59, 229 et 343. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restreindre le rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.L’explication est simple : il s’agit de faire des économies de moyens. Le ministre a également déclaré à plusieurs reprises que les jurys populaires étaient plus difficiles à gérer que des magistrats ou des citoyens assesseurs. Nous regrettons le choix qui est ainsi fait. Je le répète : nous sommes attachés aux jurys populaires et nous souhaitons que, de façon régulière et constante, les Français puissent juger les Français. […]
L’amendement no 229 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 343.
Comme la collègue qui vient de s’exprimer, je veux dire tout mon attachement aux jurys populaires et aux cours d’assises. Voici l’histoire de Jade : alors qu’elle était mineure, elle a été violée pendant deux ans par son agresseur ; la cour criminelle de l’Indre vient de rendre son jugement ; Jade n’a donc pas eu de jury populaire à son procès ; en cas d’appel sur la peine complémentaire – une mesure d’éloignement du condamné durant trois ans –, l’affaire sera portée devant la cour d’assises, mais le présent texte la privera une seconde fois d’un jury populaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
En l’état du projet de loi, la modification de la composition de la cour d’assises n’interviendra que si l’appel porte sur la peine complémentaire ; si l’appel porte sur l’intégralité du jugement, la cour d’assises comportera toujours un jury populaire.Il semble cohérent d’adapter la composition de la cour d’appel à la nature du litige à trancher. En l’occurrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury populaire lorsque l’appel ne concerne que la peine ou une peine complémentaire.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est utile de préciser la portée du texte sur cette question importante. Dans le cas que vous évoquez, madame Fruchon, il s’agit d’un appel portant sur une peine complémentaire. Or nous avons des dizaines de milliers de procès en attente, pour des viols ou des homicides, avec parfois des accusés en détention provisoire. Et nous mobiliserions un jury populaire pour une peine complémentaire de trois ans ? Ce n’est pas une bonne façon d’organiser la justice.D’autre part, la cour criminelle a permis d’entendre des femmes victimes de viol qui, sans cela, auraient dû se limiter à un tribunal correctionnel. La part des affaires de viol parmi les dossiers examinés en cours d’assises est restée stable après la création des cours criminelles, autour de 40 %. Or devant les cours criminelles, 90 % des affaires concernent un viol : ce sont donc des affaires qui, avant la création de ces cours […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous essayons, amendement après amendement, de supprimer toutes les atteintes que le gouvernement porte aux garanties qu’il avait lui-même défendues au moment de l’instauration des cours criminelles départementales. À l’époque, tout le monde reconnaissait que les cours d’assises, composées d’un jury populaire, représentaient la meilleure solution – il y avait sans doute parmi eux des hypocrites qui étaient en réalité opposés aux jurys populaires, mais peu importe.On nous avait alors dit : ne vous inquiétez pas, le procès en appel se fera toujours devant une cour d’assises. Finalement, vous voulez en faire passer une partie devant les cours criminelles – nous avons heureusement supprimé la disposition correspondante tout à l’heure ; j’espère d’ailleurs que vous accepterez cette défaite et ne tenterez pas une seconde délibération sur le sujet, mais rien n’est moins sûr.
Oui, ce n’est pas sûr !
Ensuite, on nous avait dit : l’oralité des débats sera garantie. Finalement, vous entendez la contraindre par une réunion préparatoire qui fixera définitivement l’organisation des débats, alors même que le code de procédure pénale limite déjà significativement les marges de manœuvre.Enfin, vous nous dites à présent : le renvoi devant une cour d’assises dépourvue de jury populaire ne concerne que la peine complémentaire, ce n’est pas grand-chose, autant que des magistrats professionnels s’en occupent seuls ! Nous savons très bien que si nous acceptons ce genre de procédé, vous reviendrez dans trois mois pour nous expliquer que l’appel concernant une peine complémentaire doit désormais être jugé par la cour criminelle départementale, car elle peut se réunir plus facilement que la cour d’assises.Regardez plutôt le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle […]
C’est déjà sans vous !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 229 et 343.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69
(Les amendements identiques nos 59, 229 et 343 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 211 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 211, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 158.
M. le ministre a usé d’un argument qu’on a déjà entendu lors des débats concernant aussi bien l’expérimentation des cours criminelles que leur généralisation : elles serviraient à éviter la correctionnalisation. Or il y a d’autres manières d’éviter cette correctionnalisation.Pourquoi les viols sont-ils correctionnalisés ? D’abord, parce que les enquêtes sont indigentes. Le recueil des preuves est fait d’une telle manière que les avocats et les magistrats sont conduits à dire à une victime de violences physiques, conjugales et sexuelles que son affaire n’a aucune chance d’aboutir en ce qui concerne le viol, et qu’elle devrait se concentrer sur le volet des violences physiques – pour lesquelles des preuves matérielles ont été collectées – et sur celui de l’agression sexuelle, plus facile à prouver.Ensuite, parce que les victimes ont envie d’aller plus vite et sont amenées à penser – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’avez pas vraiment défendu l’amendement, madame Cathala : ce dernier vise à supprimer, pour les magistrats, l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines.Il me paraît pourtant utile que les magistrats disposent de l’entier dossier lors du délibéré ; c’est également cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans cette configuration. En effet, les juridictions sans jury populaire, telles que les cours criminelles départementales, délibèrent déjà avec l’entier dossier de la procédure. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement – peut-être n’est-ce pas là votre intention – a pour effet de supprimer l’accès au dossier dans le cas d’appel sur les peines complémentaires. Or, dans ce cas, la cour d’assises se réunit sans jury populaire. Si on peut concevoir que des jurés n’aient pas nécessairement besoin d’accéder au dossier, dans la mesure où ils doivent juger d’après leur intime conviction, on se demande bien comment, si votre amendement était adopté, les magistrats pourraient juger sans dossier ni jurés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats assure qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins.
Nous sommes loin de l’amendement !
Très loin !
Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin.
Non, ce n’était pas le sens de l’amendement !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 165 rectifié et 167, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 61 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 165 rectifié.
Il vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales – ce qui reviendrait en réalité à les supprimer presque tout à fait, puisque ces crimes représentent 90 % des affaires dont elles ont à connaître. C’est une autre manière de nous y opposer.Quand les CCD ont été créées, on a laissé entendre que rien ne valait le jury populaire. Afin de conserver un décorum qui convienne aux crimes graves, il a été décidé que ces cours seraient composées de cinq magistrats professionnels – plutôt que de seulement trois, ce qui leur aurait donné un air de tribunal correctionnel. La tentation de réduire le nombre de magistrats existe d’ailleurs bien, puisque cette hypothèse est évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. On a également considéré que l’oralité était le principe de la cour d’assises – et avec elle l’intime conviction, sans accès au dossier – […]
Il n’a jamais dit cela !
Si ! C’est omettre que dans les cours d’assises, des magistrats professionnels accompagnent les jurés, même s’ils ne jugent pas à la fin – et c’est très bien comme ça ! Les assises fonctionnent bien : c’est dans cette direction qu’il faut aller.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez dit : ce que vous proposez, indirectement, c’est la suppression des cours criminelles départementales.
C’est ça !
Votre cadeau aux victimes – notamment aux victimes de viol –, c’est donc une justice criminelle encore plus engorgée qu’elle ne l’est déjà, à rebours de ce que nous voulons.
Donnez des moyens aux cours d’assises !
Il ne leur restera donc plus qu’à recourir, comme avant, à la correctionnalisation des viols. Nous ne vivons clairement pas dans le même monde !
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Savez-vous qu’il faut plus de magistrats professionnels pour former une cour criminelle départementale que pour une cour d’assises ?