Les amendements

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105 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF73	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 15	9 juil.	Retiré
n°CF76	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 10	9 juil.	Retiré
n°CF77	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 10	9 juil.	Retiré
n°CF80	Bertrand Pancher LIOT	APRÈS ART. 10	9 juil.	Retiré
n°CF82	Bertrand Pancher LIOT	APRÈS ART. 10	9 juil.	Retiré
n°CF94	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 10	9 juil.	Retiré
n°CF95	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 10	9 juil.	Retiré
n°CF107	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 2	9 juil.	Retiré
n°CF139	Michel Sala LFI	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF236	Laurent Marcangeli HOR	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF237	Laurent Marcangeli HOR	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF238	Laurent Marcangeli HOR	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF246	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF251	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF253	Laurent Marcangeli HOR	AVANT ART. PREMIER	9 juil.	Retiré
n°CF260	Perrine Goulet Dem	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF262	Perrine Goulet Dem	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF263	Perrine Goulet Dem	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF264	Pascal Lecamp Dem	ART. 6	9 juil.	Retiré
n°CF6	Dino Cinieri LR	APRÈS ART. 15	8 juil.	Retiré
n°CF39	Christophe Plassard HOR	AVANT ART. PREMIER	8 juil.	Retiré
n°CF46	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 10	8 juil.	Retiré
n°CF48	Patrick Hetzel LR	AVANT ART. 9	8 juil.	Retiré
n°CF49	Patrick Hetzel LR	AVANT ART. 9	8 juil.	Retiré
n°CF56	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 15	8 juil.	Retiré