227 amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°204 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°205 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°206 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°207 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°208 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°209 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°210 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°211 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°212 Mathilde Panot
LFI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°213 Mathilde Panot
LFI 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°224 Erwan Balanant
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°228 Philippe Vigier
Dem 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°257 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°258 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°259 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°260 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°261 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°265 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°266 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°267 Marc Le Fur
LR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°275 Anne-Cécile Violland
HOR 		ART. UNIQUE 21 nov. Tombé
n°96 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°97 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°98 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°99 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°100 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°101 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°102 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°103 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°104 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°105 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°106 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°107 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°108 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°109 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°110 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°111 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°112 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°113 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
n°114 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 20 nov. Tombé
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