Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

296 amendements — page 5 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 5	17 févr.	Irrecevable 40
n°9	Timothée Houssin RN	ART. 2	17 févr.	A discuter
n°10	Timothée Houssin RN	ART. 5	17 févr.	Retiré
n°11	Timothée Houssin RN	ART. 5	17 févr.	Retiré
n°12	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	17 févr.	Irrecevable
n°13	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	17 févr.	Irrecevable
n°14	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°15	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°16	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 4	17 févr.	Irrecevable
n°17	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°18	Yoann Gillet RN	ART. 2	17 févr.	Retiré
n°19	Yoann Gillet RN	ART. 5	17 févr.	Retiré
n°20	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°21	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°23	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°24	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°25	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°26	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°27	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°28	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°29	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°30	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°31	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°32	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°33	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°34	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°35	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°37	Julie Lechanteux RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°38	Julie Lechanteux RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°39	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°41	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°42	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°43	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°44	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°45	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°46	Julie Lechanteux RN	ART. 4	17 févr.	Retiré
n°47	Julie Lechanteux RN	APRÈS ART. PREMIER	17 févr.	Irrecevable
n°48	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Retiré
n°49	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté
n°50	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	17 févr.	Rejeté

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