135 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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135 amendements — page 3 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS467 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 15 sept. Retiré
n°CS494 Marc Ferracci
RE 		APRÈS ART. 31 15 sept. Retiré
n°CS502 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 15 sept. Retiré
n°CS505 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Retiré
n°CS506 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 3 15 sept. Retiré
n°CS507 Stéphane Vojetta
RE 		ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS510 Stéphane Vojetta
RE 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS551 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS579 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS583 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS584 Clara Chassaniol
RE 		ART. 7 15 sept. Retiré
n°CS590 Clara Chassaniol
RE 		ART. 17 15 sept. Retiré
n°CS616 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Retiré
n°CS618 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Retiré
n°CS634 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Retiré
n°CS638 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 15 sept. Retiré
n°CS639 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Retiré
n°CS640 Erwan Balanant
Dem 		ART. 19 15 sept. Retiré
n°CS642 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 3 15 sept. Retiré
n°CS643 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 15 sept. Retiré
n°CS653 Céline Calvez
RE 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS654 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS656 Céline Calvez
RE 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS657 Céline Calvez
RE 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS660 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS666 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS709 Bruno Studer
RE 		APRÈS ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS715 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Retiré
n°CS729 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Retiré
n°CS748 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS751 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS752 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS754 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS755 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS764 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS789 Agnès Carel
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS793 Henri Alfandari
HOR 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS800 Christopher Weissberg
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS804 Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Retiré
n°CS807 Fabienne Colboc
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
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