30 amendements /// Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

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30 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°9 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 30 nov. Non soutenu
n°10 Philippe Pradal
HOR 		ART. UNIQUE 30 nov. Rejeté
n°11 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 30 nov. Rejeté
n°12 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 30 nov. Rejeté
n°13 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 30 nov. Rejeté
n°14 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 30 nov. Retiré
n°15 Josiane Corneloup
LR 		ART. UNIQUE 30 nov. Non soutenu
n°16 Nicole Le Peih
RE 		ART. UNIQUE 30 nov. Adopté
n°17 Nicole Le Peih
RE 		ART. UNIQUE 30 nov. Adopté
n°18 André Chassaigne
GDR 		APRÈS ART. UNIQUE 30 nov. Retiré
n°19 Nicole Le Peih
RE 		ART. UNIQUE 30 nov. Adopté
n°20 Nicole Le Peih
RE 		ART. UNIQUE 30 nov. Adopté
n°8 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. UNIQUE 29 nov. Tombé
n°4 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 28 nov. Tombé
n°5 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 28 nov. Rejeté
n°6 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. UNIQUE 28 nov. Retiré
n°7 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 28 nov. Retiré
n°1 Julien Dive
LR 		ART. UNIQUE 27 nov. Tombé
n°2 Anne-Laure Blin
LR 		ART. UNIQUE 27 nov. Tombé
n°3 Didier Le Gac
RE 		ART. UNIQUE 27 nov. Retiré
n°CL10 Nicole Le Peih
RE 		ART. UNIQUE 20 nov. Adopté
n°CL9 Stéphane Rambaud
RN 		ART. UNIQUE 18 nov. Non soutenu
n°CL5 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 17 nov. Rejeté
n°CL6 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 17 nov. Tombé
n°CL7 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 17 nov. Rejeté
n°CL8 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 17 nov. Rejeté
n°CL1 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 16 nov. Non soutenu
n°CL2 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 16 nov. Non soutenu
n°CL3 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 16 nov. Non soutenu
n°CL4 Emmanuelle Ménard
NI 		APRÈS ART. UNIQUE 16 nov. Non soutenu
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