Les amendements

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dossier : DLR5L16N48492 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°12	Olivier Serva LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°13	Fanta Berete RE	ART. PREMIER	23 mars	Adopté
n°3	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°4	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°5	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°6	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°7	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°8	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°9	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°10	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	22 mars	Tombé
n°11	Xavier Breton LR	ART. 2	22 mars	Retiré
n°1	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°2	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	21 mars	Retiré
n°CL3	Olivier Serva LIOT	ART. UNIQUE	19 mars	Adopté
n°CL4 (Rect)	Olivier Serva LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	19 mars	Adopté
n°CL2	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. UNIQUE	14 mars	Retiré
n°CL1	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	13 mars	Retiré