236 amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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236 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL344 Laurent Croizier
Dem 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL348 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 16 13 juin Adopté
n°CL375 Marie Pochon
EcoS 		APRÈS ART. 16 13 juin Adopté
n°CL376 Marie Pochon
EcoS 		APRÈS ART. 19 13 juin Adopté
n°CL379 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 22 13 juin Adopté
n°CL383 Élisa Martin
LFI 		ART. 23 13 juin Adopté
n°CL388 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 24 BIS 13 juin Adopté
n°CL391 Carlos Martens Bilongo
LFI 		ART. 6 13 juin Adopté
n°CL403 Élisa Martin
LFI 		ART. 8 A 13 juin Adopté
n°CL429 Didier Le Gac
EPR 		ART. 18 BIS 13 juin Adopté
n°CL430 Didier Le Gac
EPR 		ART. 19 13 juin Adopté
n°CL431 Didier Le Gac
EPR 		ART. 20 13 juin Adopté
n°CL433 Didier Le Gac
EPR 		ART. 21 13 juin Adopté
n°CL434 Catherine Hervieu
EcoS 		APRÈS ART. 27 13 juin Adopté
n°CL435 Didier Le Gac
EPR 		ART. 23 13 juin Adopté
n°CL437 Didier Le Gac
EPR 		AVANT ART. 25 13 juin Adopté
n°CL438 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 13 juin Adopté
n°CL439 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 13 juin Adopté
n°CL440 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 13 juin Adopté
n°CL443 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 13 juin Adopté
n°CL444 Didier Le Gac
EPR 		ART. 25 13 juin Adopté
n°CL445 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 13 juin Adopté
n°CL446 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 13 juin Adopté
n°CL448 Didier Le Gac
EPR 		ART. 27 13 juin Adopté
n°CL453 Élisa Martin
LFI 		ART. 17 13 juin Adopté
n°CL454 Didier Le Gac
EPR 		ART. 18 13 juin Adopté
n°CL455 Didier Le Gac
EPR 		APRÈS ART. 18 13 juin Adopté
n°CL456 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL457 Élisa Martin
LFI 		ART. 15 BIS 13 juin Adopté
n°CL459 Didier Le Gac
EPR 		ART. 18 BIS 13 juin Adopté
n°CL461 Didier Le Gac
EPR 		ART. 18 BIS 13 juin Adopté
n°CL474 Didier Le Gac
EPR 		ART. 26 13 juin Adopté
n°CL60 Bruno Bilde
RN 		ART. 24 BIS 12 juin Adopté
n°CL67 Guillaume Gouffier Valente
EPR 		ART. 15 BIS 12 juin Adopté
n°CL80 Philippe Gosselin
DR 		APRÈS ART. 7 12 juin Adopté
n°CL22 Freddy Sertin
EPR 		ART. 2 11 juin Adopté
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