177 amendements /// Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

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177 amendements — page 1 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 4 BIS	13 mai	Adopté
n°65	Lionel Vuibert NI	ART. PREMIER	7 févr.	Irrecevable
n°62	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 4	2 déc.	Irrecevable
n°63	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 4	2 déc.	Irrecevable
n°64	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	2 déc.	Tombé
n°4	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°5	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	28 nov.	Non soutenu
n°6	Bryan Masson RN	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°7	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°8	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	28 nov.	Non soutenu
n°9	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°10	Marianne Maximi LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°11	Marianne Maximi LFI	ART. 8	28 nov.	Rejeté
n°12	Sacha Houlié NI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°13	Sacha Houlié NI	ART. 2	28 nov.	Non soutenu
n°14	Sacha Houlié NI	TITRE	28 nov.	Non soutenu
n°15	Marie-France Lorho RN	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°16	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. 10	28 nov.	Irrecevable
n°17	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 5	28 nov.	Rejeté
n°18	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	28 nov.	Rejeté
n°19	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 10	28 nov.	Rejeté
n°20	Marc Pena SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°21	Marc Pena SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°22	Marc Pena SOC	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°23	Marc Pena SOC	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°24	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°25	Aurélien Lopez-Liguori RN	APRÈS ART. 10	28 nov.	Irrecevable
n°26	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°27	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°28	Caroline Yadan EPR	APRÈS ART. 10	28 nov.	Irrecevable
n°29	Caroline Yadan EPR	ART. 4	28 nov.	Retiré
n°30	Pouria Amirshahi EcoS	ART. 2	28 nov.	Non soutenu
n°31	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°32	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°33	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°34	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°35	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Irrecevable
n°36	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Non soutenu
n°37	Pouria Amirshahi EcoS	ART. 2	28 nov.	Non soutenu
n°38	Olivier Marleix DR	APRÈS ART. 10	28 nov.	Non soutenu

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