500+ amendements /// Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

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dossier : DLR5L17N51985 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°396	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 15	19 juin	Irrecevable 40
n°397	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 41	19 juin	Irrecevable
n°398	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 2	19 juin	Rejeté
n°399	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 10	19 juin	Irrecevable 40
n°400	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 10	19 juin	Irrecevable
n°401	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Irrecevable
n°402	Anchya Bamana RN	ART. 30	19 juin	Adopté
n°403	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°404	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°405	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°406	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°407	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. 27	19 juin	Retiré
n°408	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. 27	19 juin	Retiré
n°409	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°410	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 21 TER	19 juin	Irrecevable 40
n°411	Philippe Naillet SOC	ART. 16	19 juin	Rejeté
n°412	Philippe Naillet SOC	ART. 16	19 juin	Irrecevable 40
n°413	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	19 juin	Rejeté
n°414	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°415	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°416	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°417	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°418	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°419	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Irrecevable
n°420	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Adopté
n°421	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	19 juin	Retiré
n°422	Davy Rimane GDR	ART. 1ER BIS	19 juin	Rejeté
n°423	Davy Rimane GDR	AVANT ART. 6	19 juin	Irrecevable 40
n°424	Davy Rimane GDR	ART. 6	19 juin	Irrecevable 40
n°425	Davy Rimane GDR	ART. 10	19 juin	Rejeté
n°426	Davy Rimane GDR	ART. 15	19 juin	Adopté
n°427	Davy Rimane GDR	ART. 15	19 juin	Adopté
n°428	Davy Rimane GDR	ART. 15	19 juin	Adopté
n°429	Steevy Gustave EcoS	ART. 22 BIS	19 juin	Retiré
n°430	Steevy Gustave EcoS	ART. 22	19 juin	Adopté
n°431	Davy Rimane GDR	ART. 15	19 juin	Adopté
n°432	Davy Rimane GDR	ART. 15	19 juin	Irrecevable 40
n°433 (Rect)	Davy Rimane GDR	ART. 15 BIS	19 juin	Rejeté
n°434	Davy Rimane GDR	ART. 27	19 juin	Rejeté
n°435	Davy Rimane GDR	ART. 2 BIS A	19 juin	Rejeté

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