500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°761 Nicolas Turquois
Dem 		ART. 12 20 févr. Non soutenu
n°762 Nicolas Turquois
Dem 		ART. 17 BIS 20 févr. Non soutenu
n°763 Nicolas Turquois
Dem 		APRÈS ART. 21 BIS 20 févr. Irrecevable
n°764 Stella Dupont
NI 		ART. 5 20 févr. Tombé
n°765 Stella Dupont
NI 		ART. 5 20 févr. Non soutenu
n°766 Stella Dupont
NI 		ART. 5 20 févr. Tombé
n°767 Caroline Colombier
RN 		APRÈS ART. 30 20 févr. Irrecevable
n°768 Sophie Taillé-Polian
EcoS 		ART. 24 BIS 20 févr. Rejeté
n°769 Sophie Taillé-Polian
EcoS 		ART. 24 BIS 20 févr. Rejeté
n°770 (Rect) Patrick Hetzel
DR 		ART. 21 20 févr. Adopté
n°771 Patrick Hetzel
DR 		ART. 21 BIS 20 févr. Rejeté
n°772 Patrick Hetzel
DR 		ART. 22 20 févr. Retiré
n°773 Patrick Hetzel
DR 		ART. 22 QUATER 20 févr. Adopté
n°774 Patrick Hetzel
DR 		ART. 22 BIS A 20 févr. Adopté
n°775 Paul-André Colombani
LIOT 		APRÈS ART. 30 20 févr. Irrecevable
n°776 David Magnier
RN 		APRÈS ART. 30 20 févr. Rejeté
n°777 (Rect) David Magnier
RN 		ART. 4 BIS 20 févr. Adopté
n°778 Daniel Labaronne
EPR 		ART. 18 20 févr. Adopté
n°779 Stéphane Viry
LIOT 		ART. 5 20 févr. Non soutenu
n°780 Patrick Hetzel
DR 		ART. 28 BIS 20 févr. Adopté
n°781 Stéphane Viry
LIOT 		ART. 5 20 févr. Non soutenu
n°782 Patrick Hetzel
DR 		ART. 28 BIS 20 févr. Adopté
n°783 Patrick Hetzel
DR 		ART. 28 BIS 20 févr. Adopté
n°785 Patrick Hetzel
DR 		ART. 28 20 févr. Adopté
n°786 Peio Dufau
SOC 		ART. 17 20 févr. Tombé
n°787 Sandrine Runel
SOC 		APRÈS ART. 22 20 févr. Adopté
n°788 Peio Dufau
SOC 		ART. 17 20 févr. Non soutenu
n°789 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable 40
n°790 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable 40
n°791 Yannick Monnet
GDR 		ART. 8 20 févr. Retiré
n°792 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable
n°793 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable
n°794 Stéphane Viry
LIOT 		ART. 5 20 févr. Tombé
n°795 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable
n°796 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 30 20 févr. Rejeté
n°797 Jean-François Rousset
EPR 		APRÈS ART. 12 QUATER 20 févr. Irrecevable
n°798 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable
n°799 (Rect) Peio Dufau
SOC 		ART. 9 DUODECIES 20 févr. Adopté
n°800 Peio Dufau
SOC 		APRÈS ART. 9 QUATERDECIES 20 févr. Irrecevable
n°801 Stéphane Viry
LIOT 		ART. 5 20 févr. Tombé
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