122 amendements /// Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

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122 amendements — page 3 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL380	Christophe Marion EPR	ART. 15	24 avril	Adopté
n°CL381	Christophe Marion EPR	ART. 15	24 avril	Adopté
n°CL382	Christophe Marion EPR	ART. 15	24 avril	Adopté
n°CL384	Christophe Marion EPR	ART. 18	24 avril	Adopté
n°CL385	Christophe Marion EPR	ART. 18	24 avril	Adopté
n°CL386	Christophe Marion EPR	ART. 17	24 avril	Adopté
n°CL199	Romain Baubry RN	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL201	Romain Baubry RN	ART. 18	23 avril	Adopté
n°CL209	Julien Rancoule RN	ART. 15	23 avril	Adopté
n°CL251	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL304	Xavier Albertini HOR	ART. 3	23 avril	Adopté
n°CL308	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL309	Benjamin Dirx EPR	ART. 8	23 avril	Adopté
n°CL310	Benjamin Dirx EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL312	Benjamin Dirx EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL313	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL314	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL315	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL316	Vincent Caure EPR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL318	Benjamin Dirx EPR	ART. 3	23 avril	Adopté
n°CL319	Benjamin Dirx EPR	ART. 4	23 avril	Adopté
n°CL321	Xavier Albertini HOR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL322	Xavier Albertini HOR	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL331	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	23 avril	Adopté
n°CL333	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL334	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL335	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL336	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL337	le Gouvernement	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL339	le Gouvernement	ART. 3	23 avril	Adopté
n°CL341	Anne Bergantz Dem	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL343	le Gouvernement	ART. 4	23 avril	Adopté
n°CL155	Sandra Regol EcoS	ART. 6 QUATER	22 avril	Adopté
n°CL162	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 11	22 avril	Adopté
n°CL196	Hervé Saulignac SOC	ART. 11	22 avril	Adopté
n°CL97	Sandra Regol EcoS	ART. 3	17 avril	Adopté
n°CL98	Sandra Regol EcoS	ART. 4	17 avril	Adopté
n°CL104	Sandra Regol EcoS	ART. 2	17 avril	Adopté
n°CL113	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	17 avril	Adopté
n°CL63	Émeline K/Bidi GDR	ART. 7 TER	16 avril	Adopté

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