22 amendements /// Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crimi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53942 ✕ tout réinitialiser

22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°33	le Gouvernement	ART. PREMIER	2 juil.	Adopté
n°34	le Gouvernement	ART. 2	2 juil.	Adopté
n°30	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	26 juin	Adopté
n°8	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	25 juin	Adopté
n°23	Laure Miller EPR	ART. 1ER BIS	25 juin	Adopté
n°CL29	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL30	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL31	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL32	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL33	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL34	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL35	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL36	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL37	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL38	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL39	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL40	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL41	Laure Miller EPR	ART. PREMIER	7 juin	Adopté
n°CL42	Laure Miller EPR	ART. 2	7 juin	Adopté
n°CL18	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	4 juin	Adopté
n°CL21	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté
n°CL25	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Adopté