500+ amendements /// visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°760	Nicolas Sansu GDR	TITRE	25 juin	A discuter
n°761	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°762	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°763	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°764	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°765	Stella Dupont NI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°766	Stella Dupont NI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°767	Stella Dupont NI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°768	Stella Dupont NI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°297	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°298	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°299	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°300	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°301	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°302	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°303	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°304	Elsa Faucillon GDR	TITRE	24 juin	A discuter
n°305	Elsa Faucillon GDR	TITRE	24 juin	A discuter
n°306	Elsa Faucillon GDR	TITRE	24 juin	A discuter
n°307	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°308	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°309	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°310	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°311	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°312	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°313	François Piquemal LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°314	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°315	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°316	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°317	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°318	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°319	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°320	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu
n°321	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°322	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°323	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°324	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°325	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°326	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	A discuter
n°327 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. PREMIER	24 juin	Non soutenu

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