Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS969	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 5	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS970	Jimmy Pahun Dem	APRÈS ART. 10	14 sept.	Irrecevable
n°AS971	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS972	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS973	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS974	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Adopté
n°AS975	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS976	Yannick Monnet GDR	ART. 9	14 sept.	Non soutenu
n°AS977	Pierre Dharréville GDR	ART. 9	14 sept.	Non soutenu
n°AS978	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. 4	14 sept.	Rejeté
n°AS979	Pierre Dharréville GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS980	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS981	Pierre Dharréville GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS982	Yannick Monnet GDR	ART. 10	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS983	Yannick Monnet GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS984	Didier Le Gac RE	APRÈS ART. 8	14 sept.	Retiré
n°AS985	Pierre Dharréville GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS986	Yannick Monnet GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS987	Pierre Dharréville GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS988	Yannick Monnet GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS989	Yannick Monnet GDR	ART. 10	14 sept.	Non soutenu
n°AS990	Pierre Dharréville GDR	ART. 10	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS991	Yannick Monnet GDR	ART. 11	14 sept.	Non soutenu
n°AS992	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS993	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS994	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Adopté
n°AS995	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS996	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS997	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Adopté
n°AS998	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS999	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1000	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1001	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1002	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Tombé
n°AS1003	Hadrien Clouet LFI	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1004	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Rejeté
n°AS1005	Danielle Simonnet LFI	APRÈS ART. 2	14 sept.	Rejeté
n°AS1006	Benjamin Saint-Huile LIOT	ART. PREMIER	14 sept.	Irrecevable 40
n°AS1007	Mickaël Bouloux SOC	APRÈS ART. 3	14 sept.	Irrecevable
n°AS1008	Hadrien Clouet LFI	AVANT ART. PREMIER	14 sept.	Irrecevable

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