Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°127	Timothée Houssin RN	ART. 16	5 déc.	Adopté
n°128	Timothée Houssin RN	ART. 17	5 déc.	Adopté
n°129	Timothée Houssin RN	ART. 18	5 déc.	Adopté
n°130	Timothée Houssin RN	ART. 19	5 déc.	Adopté
n°131	Julie Ozenne EcoS	ART. 25	5 déc.	Adopté
n°135	Julie Ozenne EcoS	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°136	Julie Ozenne EcoS	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°137	Julie Ozenne EcoS	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°140	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°141	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°142	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°143	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°146	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°147	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°148	Philippe Gosselin DR	ART. 42	5 déc.	Adopté
n°152	Gérard Leseul SOC	ART. 38	5 déc.	Adopté
n°13	Bérenger Cernon LFI	ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°33	Matthias Renault RN	ART. 20	4 déc.	Adopté
n°35	Matthias Renault RN	ART. 25	4 déc.	Adopté
n°40	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Adopté
n°41	Matthias Renault RN	ART. 35	4 déc.	Adopté
n°4	Manon Bouquin RN	ART. 38	3 déc.	Adopté
n°5	Manon Bouquin RN	ART. 38	3 déc.	Adopté
n°6	Manon Bouquin RN	ART. 38	3 déc.	Adopté
n°8	Emmanuel Blairy RN	ART. 25	3 déc.	Adopté
n°10	Emmanuel Blairy RN	ART. 27	3 déc.	Adopté
n°12	Daniel Grenon NI	ART. 35	3 déc.	Adopté