500+ amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS902 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS903 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS904 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS905 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS906 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 22 18 sept. Retiré
n°CS867 Jean-Jacques Gaultier
LR 		AVANT ART. 15 17 sept. Non soutenu
n°CS868 Jean-Jacques Gaultier
LR 		AVANT ART. 15 17 sept. Non soutenu
n°CS869 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 6 17 sept. Retiré
n°CS870 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 6 17 sept. Retiré
n°CS871 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 6 17 sept. Retiré
n°CS872 Victor Habert-Dassault
LR 		AVANT ART. 15 17 sept. Retiré
n°CS873 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 17 sept. Irrecevable
n°CS874 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 17 17 sept. Rejeté
n°CS875 Soumya Bourouaha
GDR 		ART. 17 17 sept. Adopté
n°CS876 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 5 BIS 17 sept. Tombé
n°CS855 Clara Chassaniol
RE 		ART. 31 16 sept. Retiré
n°CS856 Philippe Latombe
Dem 		ART. 15 16 sept. Irrecevable
n°CS857 Éric Bothorel
RE 		ART. 15 16 sept. Retiré
n°CS858 Éric Bothorel
RE 		ART. 15 16 sept. Retiré
n°CS859 Éric Bothorel
RE 		ART. 15 16 sept. Retiré
n°CS860 Philippe Latombe
Dem 		AVANT ART. 15 16 sept. Irrecevable
n°CS861 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 16 sept. Irrecevable
n°CS862 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 5 16 sept. Adopté
n°CS863 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 5 16 sept. Adopté
n°CS864 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 16 sept. Non soutenu
n°CS865 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 6 16 sept. Non soutenu
n°CS866 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 16 sept. Retiré
n°CS232 Estelle Folest
Dem 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS233 Estelle Folest
Dem 		APRÈS ART. 22 15 sept. Irrecevable
n°CS234 Estelle Folest
Dem 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Irrecevable
n°CS235 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 15 sept. Rejeté
n°CS236 Estelle Folest
Dem 		ART. 5 15 sept. Irrecevable
n°CS237 Estelle Folest
Dem 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS238 Francesca Pasquini
Ecolo 		APRÈS ART. 4 A 15 sept. Irrecevable
n°CS239 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS240 Francesca Pasquini
Ecolo 		ART. 2 15 sept. Rejeté
n°CS241 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS242 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
n°CS243 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Tombé
n°CS244 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. PREMIER 15 sept. Rejeté
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