Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°105	Thibault Bazin DR	ART. 14	30 avril	Adopté
n°106	Thibault Bazin DR	ART. 15	30 avril	Adopté
n°107	Thibault Bazin DR	ART. 15	30 avril	Adopté
n°108	Thibault Bazin DR	ART. 15	30 avril	Adopté
n°124	Fabien Di Filippo DR	ART. 8 BIS	30 avril	Adopté
n°46	Sylvie Bonnet DR	ART. 8 QUATER	29 avril	Adopté
n°48	Fanny Dombre Coste SOC	ART. PREMIER	29 avril	Adopté
n°55	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	29 avril	Adopté
n°56	Fanny Dombre Coste SOC	ART. 4	29 avril	Adopté
n°64	Jérôme Guedj SOC	ART. 10	29 avril	Adopté
n°65	Fanny Dombre Coste SOC	ART. 10	29 avril	Adopté
n°69	Fanny Dombre Coste SOC	ART. 16	29 avril	Adopté
n°72	Fanny Dombre Coste SOC	ART. 20 TER	29 avril	Adopté
n°31	Sophie Panonacle EPR	ART. 17	28 avril	Adopté
n°32	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 8 BIS	28 avril	Adopté
n°34	Fanny Dombre Coste SOC	ART. PREMIER	28 avril	Adopté
n°36	Fanny Dombre Coste SOC	ART. 4	28 avril	Adopté
n°37	Fanny Dombre Coste SOC	ART. 7	28 avril	Adopté
n°39	Fanny Dombre Coste SOC	APRÈS ART. 20 QUATER	28 avril	Adopté