281 amendements /// Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°25	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°26	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°27	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°28	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°29	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°30	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°31	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°32	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°33	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°34	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°35	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°36	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°37	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°38	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°39	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°40	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°41	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°42	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°43	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°44	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°45	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°46	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Irrecevable
n°47	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Retiré
n°CL50	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL51	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL52	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL53	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL54	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL55	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL56	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL57	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL58	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL59	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu
n°CL60	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL61	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL62	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL63	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL64	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL65	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Rejeté
n°CL66	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	12 janv.	Non soutenu

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