Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°859	Vincent Trébuchet UDR	ART. 9	17 juin	Retiré
n°887	Philippe Juvin DR	ART. 4	17 juin	Retiré
n°382	Justine Gruet DR	ART. 2	16 juin	Retiré
n°399	Justine Gruet DR	ART. 4	16 juin	Retiré
n°420	Justine Gruet DR	ART. 5	16 juin	Retiré
n°432	Justine Gruet DR	ART. 6	16 juin	Retiré
n°476	Justine Gruet DR	ART. 10	16 juin	Retiré
n°477	Justine Gruet DR	ART. 10	16 juin	Retiré
n°478	Justine Gruet DR	ART. 10	16 juin	Retiré
n°489	Justine Gruet DR	ART. 12	16 juin	Retiré
n°521	Justine Gruet DR	ART. 15	16 juin	Retiré
n°568	Josiane Corneloup DR	ART. 15	16 juin	Retiré
n°585	Marie-France Lorho RN	ART. 15	16 juin	Retiré
n°253	Patrick Hetzel DR	ART. 15	15 juin	Retiré
n°CD2	Eddy Casterman RN	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°AC6	Sébastien Chenu RN	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°AC7	Sébastien Chenu RN	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°AC8	Sébastien Chenu RN	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°CE9	Sylvain Berrios HOR	APRÈS ART. PREMIER	12 juin	Retiré
n°AC9	Sébastien Chenu RN	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°CL10	Cyril Tribuiani RN	ART. 7	12 juin	Retiré
n°35	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°43	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°44	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°46	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°47	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°48	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°54	François Cormier-Bouligeon EPR	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°75	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°76	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°79	Christine Arrighi EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Retiré
n°CE3	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. PREMIER	11 juin	Retiré
n°6	Michel Lauzzana EPR	ART. 4	11 juin	Retiré
n°12	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°24	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°26	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Retiré
n°87	Patrick Hetzel DR	ART. 15	11 juin	Retiré
n°3	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	8 juin	Retiré
n°32	Théo Bernhardt RN	ART. PREMIER	8 juin	Retiré
n°33	Karim Benbrahim SOC	APRÈS ART. 2	8 juin	Retiré

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