Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL83	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 3	17 oct.	Adopté
n°CL60	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 3	14 oct.	Adopté
n°CL66	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2 TER A	14 oct.	Adopté
n°CL67	Laure Miller RE	ART. 2 TER A	14 oct.	Adopté
n°CL68	Didier Lemaire HOR	ART. 2 TER A	14 oct.	Adopté
n°CL69	Didier Lemaire HOR	ART. 2 BIS A	14 oct.	Adopté
n°CL70	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2 BIS A	14 oct.	Adopté
n°CL71	Laure Miller RE	ART. 2 BIS A	14 oct.	Adopté
n°CL72	Laure Miller RE	ART. 2	14 oct.	Adopté
n°CL73	Didier Lemaire HOR	ART. 2	14 oct.	Adopté
n°CL74	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2	14 oct.	Adopté
n°CL75	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 1ER A	14 oct.	Adopté
n°CL76	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. PREMIER	14 oct.	Adopté
n°CL77	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 2	14 oct.	Adopté
n°CL79	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 2 BIS A	14 oct.	Adopté
n°CL80	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 2 BIS	14 oct.	Adopté
n°CL81	Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR	ART. 4	14 oct.	Adopté
n°CL59	Béatrice Roullaud RN	ART. 3	13 oct.	Adopté
n°CL13	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2 BIS	12 oct.	Adopté