22 amendements /// amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscat

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°46 (Rect)	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 3	4 déc.	Adopté
n°47	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 3	4 déc.	Adopté
n°48	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°49	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°50	Naïma Moutchou HOR	APRÈS ART. PREMIER	4 déc.	Adopté
n°20	Cécile Untermaier SOC	ART. 1ER BIS	30 nov.	Adopté
n°21 (Rect)	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°22	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°23	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 3	30 nov.	Adopté
n°24	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°25	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°26	Jean-Luc Warsmann LIOT	APRÈS ART. 1ER BIS	30 nov.	Adopté
n°30 (Rect)	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°31	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°32	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°33	Paul-André Colombani LIOT	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°34	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°35	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°36	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°40	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°43	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	30 nov.	Adopté
n°2	Jean Terlier RE	ART. 3	27 nov.	Adopté