Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°71	Philippe Brun SOC	ART. 20	27 sept.	Adopté
n°94	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 14	27 sept.	Adopté
n°96	Mathieu Lefèvre RE	ART. 16	27 sept.	Adopté
n°97	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 13	27 sept.	Adopté
n°98	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 19	27 sept.	Adopté
n°111	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 7	27 sept.	Adopté
n°113	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 20	27 sept.	Adopté
n°116	le Gouvernement	ART. PREMIER	27 sept.	Adopté
n°119	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 21	27 sept.	Adopté
n°120	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 20	27 sept.	Adopté
n°45	Véronique Louwagie LR	ART. 15	26 sept.	Adopté
n°46	Véronique Louwagie LR	ART. 15	26 sept.	Adopté