Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1675 · Commission des finances · déposé le 26 septembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530).
Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total, 117 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 1675 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 272 , 282 et T.A. 24 . Commission mixte paritaire : 621 . Nouvelle lecture : 530 . Sénat : 1 ère lecture : 71 , 86 , 87 , 73 et T.A. 15 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 211 et 212 (2022-2023). – 1 – TITRE I er ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES Article 1 er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 er E de la loi organique n° 2001 ‑ 692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Chapitre I er Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques Article 2 L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est…