29 amendements /// relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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29 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL65	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL66	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 12	17 juin	Non soutenu
n°CL67	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 8	17 juin	Non soutenu
n°CL68	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 8	17 juin	Non soutenu
n°CL70	Alexandre Vincendet LR	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL71	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL92	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. PREMIER	17 juin	Non soutenu
n°CL27	Emmanuelle Anthoine LR	ART. PREMIER	16 juin	Non soutenu
n°CL28	Emmanuelle Anthoine LR	ART. PREMIER	16 juin	Non soutenu
n°CL29	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 12	16 juin	Non soutenu
n°CL30	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	16 juin	Non soutenu
n°CL31	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	16 juin	Non soutenu
n°CL32	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	16 juin	Non soutenu
n°CL33	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	16 juin	Non soutenu
n°CL34	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	16 juin	Non soutenu
n°CL35	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	16 juin	Non soutenu
n°CL41	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	16 juin	Non soutenu
n°CL42	Alexandre Vincendet LR	ART. 2	16 juin	Non soutenu
n°CL43	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	16 juin	Non soutenu
n°CL46	Paul Molac LIOT	ART. 7	16 juin	Non soutenu
n°CL48	Paul Molac LIOT	ART. 8	16 juin	Non soutenu
n°CL51	Paul Molac LIOT	ART. 8 BIS	16 juin	Non soutenu
n°CL61	Paul Molac LIOT	ART. 8 BIS	16 juin	Non soutenu
n°CL1	Philippe Gosselin LR	ART. 8	15 juin	Non soutenu
n°CL2	Philippe Gosselin LR	ART. 8	15 juin	Non soutenu
n°CL3	Philippe Gosselin LR	ART. 12	15 juin	Non soutenu
n°CL4	Philippe Gosselin LR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°CL5	Philippe Gosselin LR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°CL9	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu

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