Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1345 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, 168 amendements ont été déposés sur ce texte, 85 adoptés.
N ° 1345 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2023. PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’ ouverture , la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 570 , 660 , 662 et T.A. 130 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; 1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des…