36 amendements /// Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°70	le Gouvernement	ART. 2	7 avril	Rejeté
n°73	Théo Bernhardt RN	ART. 2	7 avril	Rejeté
n°74	Théo Bernhardt RN	ART. 2	7 avril	Rejeté
n°76	Théo Bernhardt RN	ART. 2	7 avril	Rejeté
n°17	Louise Morel Dem	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°19	Fabien Di Filippo DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°23	Louise Morel Dem	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°25	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 2	2 avril	Rejeté
n°28	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 2	2 avril	Rejeté
n°30	Théo Bernhardt RN	TITRE	2 avril	Rejeté
n°32	Brigitte Klinkert EPR	TITRE	2 avril	Rejeté
n°39	Louise Morel Dem	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°41	Elsa Faucillon GDR	ART. 3	2 avril	Rejeté
n°43	Ludovic Mendes EPR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°44	Ludovic Mendes EPR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°45	Ludovic Mendes EPR	APRÈS ART. 2	2 avril	Rejeté
n°46	Pierre Cordier DR	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°47	Laurent Jacobelli RN	TITRE	2 avril	Rejeté
n°48	Laurent Jacobelli RN	TITRE	2 avril	Rejeté
n°50	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 2	2 avril	Rejeté
n°52	Laurent Jacobelli RN	APRÈS ART. 2	2 avril	Rejeté
n°57	Louise Morel Dem	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°60	Louise Morel Dem	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°61	Thierry Sother SOC	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°62	Thierry Sother SOC	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°63	Thierry Sother SOC	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°65	Thierry Sother SOC	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°66	Thierry Sother SOC	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°67	Blandine Brocard Dem	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°69	Thierry Sother SOC	APRÈS ART. 2	2 avril	Rejeté
n°1	Emmanuel Fernandes LFI	ART. 2	1 avril	Rejeté
n°2	Emmanuel Fernandes LFI	ART. 3	1 avril	Rejeté
n°5	Louise Morel Dem	ART. 2	1 avril	Rejeté
n°11	Louise Morel Dem	ART. 2	1 avril	Rejeté
n°12	Louise Morel Dem	ART. 2	1 avril	Rejeté
n°13	Louise Morel Dem	ART. 2	1 avril	Rejeté

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