Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1221	Pauline Cestrières EPR	ART. 5	16 juil.	Rejeté
n°1230	le Gouvernement	ART. 4	16 juil.	Rejeté
n°1236	Christine Loir RN	ART. 5	16 juil.	Rejeté
n°1237	Christine Loir RN	ART. 5	16 juil.	Rejeté
n°1239	Christine Loir RN	ART. 5	16 juil.	Rejeté
n°1240	Florence Herouin-Léautey SOC	APRÈS ART. 5	16 juil.	Rejeté
n°1241	Florence Herouin-Léautey SOC	APRÈS ART. 5	16 juil.	Rejeté
n°1248	le Gouvernement	ART. 7	16 juil.	Rejeté
n°1186	Marine Hamelet RN	ART. 10	15 juil.	Rejeté
n°1210	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 5	15 juil.	Rejeté
n°442	Isabelle Santiago SOC	ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°479	Christine Loir RN	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°481	Christine Loir RN	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°486	Christine Loir RN	APRÈS ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°487	Christine Loir RN	ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°488	Christine Loir RN	APRÈS ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°489	Christine Loir RN	ART. 8	10 juil.	Rejeté
n°490	Christine Loir RN	ART. 9	10 juil.	Rejeté
n°497	Christine Loir RN	ART. 4	10 juil.	Rejeté
n°556	Yannick Monnet GDR	TITRE	10 juil.	Rejeté
n°576	Yannick Monnet GDR	ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°579	Jocelyn Dessigny RN	ART. 4	10 juil.	Rejeté
n°592	Nicolas Dragon RN	ART. 10	10 juil.	Rejeté
n°593	Nicolas Dragon RN	ART. 10	10 juil.	Rejeté
n°594	Nicolas Dragon RN	ART. 10	10 juil.	Rejeté
n°598	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 3	10 juil.	Rejeté
n°605	Constance de Pélichy LIOT	ART. 11	10 juil.	Rejeté
n°609	Tiffany Joncour RN	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°611	Julie Ozenne EcoS	ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°630	Isabelle Santiago SOC	ART. 7	10 juil.	Rejeté
n°637	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°645	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°655	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°660	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 11	10 juil.	Rejeté
n°661	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 11	10 juil.	Rejeté
n°663	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°666 (Rect)	Marianne Maximi LFI	ART. PREMIER	10 juil.	Rejeté
n°679	Davy Rimane GDR	ART. 8 BIS	10 juil.	Rejeté
n°693	Yannick Monnet GDR	ART. 7 TER	10 juil.	Rejeté
n°704	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 8	10 juil.	Rejeté

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