Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF91	Daniel Labaronne RE	ART. 11	21 sept.	Retiré
n°CF92	Daniel Labaronne RE	ART. 8	21 sept.	Retiré
n°CF95	Daniel Labaronne RE	ART. 10	21 sept.	Retiré
n°CF97	Daniel Labaronne RE	ART. 20	21 sept.	Retiré
n°CF98	Daniel Labaronne RE	ART. 20	21 sept.	Retiré
n°CF107	Daniel Labaronne RE	ART. 15	21 sept.	Retiré
n°CF109	Mathieu Lefèvre RE	ART. 8	21 sept.	Retiré
n°CF112	Mathieu Lefèvre RE	ART. 7	21 sept.	Retiré
n°CF113	Mathieu Lefèvre RE	ART. 15	21 sept.	Retiré
n°CF142	Philippe Lottiaux RN	ART. 9	21 sept.	Retiré
n°CF20	Mickaël Bouloux SOC	ART. 8 BIS	20 sept.	Retiré
n°CF50	David Guiraud LFI	ART. 16	20 sept.	Retiré
n°CF10	Philippe Brun SOC	ART. 9	19 sept.	Retiré
n°CF13	Philippe Brun SOC	ART. 13	19 sept.	Retiré