Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC25	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 2	11 févr.	Tombé
n°AC26	Stéphane Lenormand LIOT	ART. 2	11 févr.	Tombé
n°AC28	Fabienne Colboc RE	ART. 2	11 févr.	Tombé
n°AC29	Fabienne Colboc RE	ART. 3	11 févr.	Tombé
n°AC30	Fabienne Colboc RE	ART. 3	11 févr.	Tombé
n°AC34	Bruno Bilde RN	ART. PREMIER	11 févr.	Tombé
n°AC37	Christine Loir RN	ART. 2	11 févr.	Tombé
n°AC39	Alexandre Portier LR	ART. 2	11 févr.	Tombé
n°AC40	Alexandre Portier LR	ART. 2	11 févr.	Tombé
n°AC9	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°AC10	Caroline Parmentier RN	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC12	Ségolène Amiot LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC13	Rodrigo Arenas LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC14	Ségolène Amiot LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC15	Rodrigo Arenas LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC18	Rodrigo Arenas LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC20	Ségolène Amiot LFI	ART. 2	10 févr.	Tombé
n°AC21	Ségolène Amiot LFI	ART. 3	10 févr.	Tombé
n°AC1	Philippe Ballard RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé