20 amendements /// Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession.

20 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CF32 Christine Pirès Beaune
SOC
ART. UNIQUE 13 févr. Tombé
n°CF34 Christine Pirès Beaune
SOC
ART. UNIQUE 13 févr. Tombé
n°CF30 Mathieu Lefèvre
RE
ART. UNIQUE 12 févr. Tombé
n°CF22 Christine Arrighi
Ecolo
ART. UNIQUE 10 févr. Tombé
n°CF26 Mathieu Lefèvre
RE
ART. UNIQUE 10 févr. Tombé
n°CF11 Florian Chauche
LFI
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF12 Nathalie Oziol
LFI
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF13 Florian Chauche
LFI
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF15 Charles de Courson
LIOT
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF19 Mathieu Lefèvre
RE
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF20 Mathieu Lefèvre
RE
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF21 Mathieu Lefèvre
RE
ART. UNIQUE 9 févr. Tombé
n°CF3 Fabien Di Filippo
LR
ART. UNIQUE 6 févr. Tombé
n°CF4 Christelle Petex
LR
ART. UNIQUE 6 févr. Tombé
n°CF5 Christelle Petex
LR
ART. UNIQUE 6 févr. Tombé
n°CF6 Christelle Petex
LR
ART. UNIQUE 6 févr. Tombé
n°CF7 Vincent Seitlinger
LR
ART. UNIQUE 6 févr. Tombé
n°CF8 Vincent Seitlinger
LR
ART. UNIQUE 6 févr. Tombé
n°CF2 Bryan Masson
RN
ART. UNIQUE 5 févr. Tombé
n°CF1 Charles Sitzenstuhl
RE
ART. UNIQUE 3 févr. Tombé
Les scrutinsLes députésLes débats