Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	9 janv.	Adopté
n°18	Louise Morel Dem	ART. 2	9 janv.	Adopté
n°19	Emmanuelle Ménard NI	ART. 2	9 janv.	Adopté
n°20	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	9 janv.	Tombé
n°21	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	9 janv.	Adopté
n°22	Gérard Leseul SOC	ART. 2	9 janv.	Adopté
n°23	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	9 janv.	Tombé
n°24	Pierre Meurin RN	ART. 2	9 janv.	Adopté
n°25	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. 2	9 janv.	Rejeté
n°15	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	8 janv.	Tombé
n°16	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	8 janv.	Tombé
n°13	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. PREMIER	6 janv.	Tombé
n°14	Sylvain Carrière LFI	ART. 2	6 janv.	Adopté
n°7	Jean-Luc Fugit RE	ART. PREMIER	4 janv.	Adopté
n°8	Jean-Luc Fugit RE	ART. 2	4 janv.	Adopté
n°9	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 janv.	Adopté
n°10	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 janv.	Adopté
n°11	Bruno Millienne Dem	ART. 2	4 janv.	Adopté
n°12	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	4 janv.	Adopté
n°5	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. PREMIER	3 janv.	Irrecevable
n°6	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. PREMIER	3 janv.	Irrecevable
n°1	Lisa Belluco Ecolo	ART. PREMIER	16 déc.	Adopté
n°2	Lisa Belluco Ecolo	ART. 2	16 déc.	Adopté
n°CD13	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. 2	13 déc.	Rejeté
n°CD5	Gérard Leseul SOC	ART. PREMIER	12 déc.	Adopté
n°CD6	Gérard Leseul SOC	ART. 2	12 déc.	Adopté
n°CD7	Bruno Millienne Dem	ART. PREMIER	12 déc.	Adopté
n°CD8	Bruno Millienne Dem	ART. 2	12 déc.	Adopté
n°CD9	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	12 déc.	Adopté
n°CD10	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	12 déc.	Adopté
n°CD11	Jean-Luc Fugit RE	ART. PREMIER	12 déc.	Adopté
n°CD12	Jean-Luc Fugit RE	ART. 2	12 déc.	Adopté
n°CD3	Laurence Maillart-Méhaignerie RE	ART. 2	11 déc.	Adopté
n°CD4	Laurence Maillart-Méhaignerie RE	ART. PREMIER	11 déc.	Non soutenu
n°CD1	Lisa Belluco Ecolo	ART. PREMIER	6 déc.	Adopté
n°CD2	Lisa Belluco Ecolo	ART. 2	6 déc.	Adopté

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