Les amendements

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25 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS15	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS16	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS17	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS18	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS19	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS20	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS21	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS22	Sylvain Maillard RE	ART. 2	2 mai	Adopté
n°AS23	Sylvain Maillard RE	ART. 2	2 mai	Adopté
n°AS24	Sylvain Maillard RE	ART. 2	2 mai	Adopté
n°AS25	Sylvain Maillard RE	ART. 2	2 mai	Adopté
n°AS26	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	2 mai	Adopté
n°AS1	Caroline Fiat LFI	ART. 3	23 janv.	Irrecevable 40
n°AS2	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	23 janv.	Irrecevable 40
n°AS3	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	23 janv.	Irrecevable
n°AS4	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	23 janv.	Irrecevable 40
n°AS6	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Irrecevable 40
n°AS7	Matthieu Marchio RN	APRÈS ART. 3	23 janv.	Irrecevable 40
n°AS8	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	23 janv.	Rejeté
n°AS9	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°AS10	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 3	23 janv.	Irrecevable 40
n°AS11	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°AS12	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 3	23 janv.	Rejeté
n°AS13	Sébastien Peytavie Ecolo	APRÈS ART. 3	23 janv.	Adopté
n°AS14	Arthur Delaporte SOC	ART. 2	23 janv.	Rejeté