Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL27	Bruno Studer RE	ART. 4	27 févr.	Adopté
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°CL13	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL14	Guillaume Gouffier Valente RE	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL15	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL16	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Irrecevable
n°CL17	Guillaume Gouffier Valente RE	APRÈS ART. 4	24 févr.	Irrecevable
n°CL18	Mathilde Desjonquères Dem	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL19	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°CL20	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL21	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. 4	24 févr.	Rejeté
n°CL22	Sarah Tanzilli RE	ART. 3	24 févr.	Adopté
n°CL23	Mathilde Desjonquères Dem	ART. PREMIER	24 févr.	Retiré
n°CL24	Jérémie Iordanoff Ecolo	APRÈS ART. 4	24 févr.	Retiré
n°CL25	Mathilde Desjonquères Dem	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°CL26	Christine Loir RN	ART. 2	24 févr.	Retiré
n°CL9	Pascale Bordes RN	ART. 4	23 févr.	Rejeté
n°CL10	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	23 févr.	Non soutenu
n°CL11	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	23 févr.	Non soutenu
n°CL8	Christine Loir RN	APRÈS ART. 4	22 févr.	Irrecevable
n°CL6	Christophe Bentz RN	ART. 2	21 févr.	Non soutenu
n°CL7	Gisèle Lelouis RN	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°CL1	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 4	16 févr.	Irrecevable
n°CL2	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 4	16 févr.	Irrecevable
n°CL3	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 4	16 févr.	Irrecevable
n°CL4	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 4	16 févr.	Irrecevable
n°CL5	Andy Kerbrat LFI	ART. 4	16 févr.	Rejeté

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