Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 9 juin 2026 · compte rendu n°71
L’article 2 poursuit l’extension et la banalisation des cours criminelles départementales (CCD). Nous étions déjà opposés à leur création, qui s’est faite au détriment de la cour d’assises et du jury populaire. On va encore réduire la place des jurés et étendre la compétence de ces cours à des affaires où les peines encourues peuvent se révéler particulièrement lourdes.
segment 1 · 59 motsNon seulement nous sommes bien évidemment contre l’extension des compétences des CCD, mais nous sommes également opposés à l’assouplissement des procédures devant les cours d’assises. Avec l’article 1er, cet article 2 est le plat de résistance du projet de loi. Il prévoit que les crimes commis en récidive relèveront désormais d’une CCD. Or ce sont des crimes d’une particulière gravité, ce qui justifie que ce soit…
segment 2 · 208 motsLe garde des sceaux disait hier que l’article 2 était le cœur de cette réforme systémique de la justice criminelle. Il s’agit d’étendre le champ des infractions qui pourraient être jugées par les CCD, mais aussi de modifier leur composition. Ainsi, une forme de régime dérogatoire deviendrait le droit commun. La mission d’information qui nous a été présentée il y a un peu moins d’un an sur ces cours montrait combien…
segment 3 · 158 motsaller plus vite, puisque sans jurés, on va forcément plus vite –, mais elles n’ont permis en réalité que quelques économies sans faire cesser l’engorgement créé par le flux d’affaires criminelles au stade de l’audiencement. Pour empêcher des atteintes aux droits et aux libertés fondamentaux et au nom de l’égalité entre les justiciables outre toutes les raisons que j’ai citées, nous sollicitons la suppression de…
segment 4 · 67 motssi ce n’est le rapport transpartisan de nos anciens collègues Pascale Bordes et Stéphane Mazars, rendu l’année dernière, qui ne partageait pas votre constat. Les CCD ont un grand mérite : elles ont quasiment fait disparaître la correctionnalisation des viols et des crimes sexuels de manière générale. Tous les acteurs nous le disent – les magistrats, les avocats, les associations de victimes : grâce aux cours…
segment 5 · 254 motsVous êtes bien évidemment satisfaite de ces dispositions, alors que les chiffres montrent que les CCD concentrent près de 56 % des affaires criminelles.
segment 6 · 24 motsC’est donc qu’elles servent à quelque chose !
segment 7 · 8 motsce sont vos chiffres. Vos cours criminelles sont donc un échec. Elles sont peut-être satisfaisantes du point de vue de la gestion administrative purement néolibérale du gouvernement, appliquée à toutes les administrations, tous les services publics. Mais elles ne servent en aucun cas les justiciables, qu’ils soient victimes ou auteurs des faits. Nous demandons qu’on revienne aux jugements par les cours d’assises…
segment 8 · 147 motsMadame la rapporteure, vous avez évoqué le rapport d’information que j’ai également cité. Deux de ses recommandations auraient pu être intéressantes à ajouter à ce projet de loi : la première, visant à rendre obligatoire la réunion préparatoire criminelle, et la neuvième relative aux crédits de vacations. À cet égard, avez-vous échangé avec le garde des sceaux sur la sanctuarisation de ces crédits, notamment pour…
segment 9 · 116 motsJe n’ai pas connaissance d’une différence majeure entre les CCD et les cours d’assises dans l’administration de la justice. Depuis le début de nos débats, je relève – sans avoir été formé aux écoles du parti et de la dialectique – une contradiction majeure entre le grief, dans le climat que chacun connaît – l’affaire Lyhanna –, selon lequel la justice n’aurait pas suffisamment de moyens pour agir et le fait de lui…
segment 10 · 106 motstrop – de la justice criminelle. Vous l’avez dit, madame la rapporteure, la création des CCD, dans la mesure où il n’y a pas eu de postes créés spécifiquement pour ces juridictions, a eu pour effet direct de saigner – je pèse mes termes – toutes les juridictions civiles. Les CCD sont composées de juges des enfants, de juges d’instruction, de juges aux affaires familiales (JAF), de magistrats civils qui, pendant…
segment 11 · 204 motsDans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, l’amendement CL87 vise à supprimer l’extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale. Puisque la récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue, nous pensons qu’il convient, pour ces dossiers, de maintenir la compétence de la cour d’assises et la présence du jury populaire : c’est une garantie démocratique absolument…
segment 12 · 77 motsNon seulement l’extension de la compétence des CCD ne tient pas compte de la nature des crimes visés, mais elle revient aussi sur la justification constitutionnelle qui avait permis de valider l’existence même de cette juridiction dérogatoire. J’en reviens à l’avis du Conseil d’État, qui devrait nous alerter et rester dans nos esprits tout au long de l’examen de ce texte : nous sommes en train d’adopter des…
segment 13 · 84 motsL’amendement CL196 vise à supprimer l’alinéa 3. Je ne reviens pas sur notre opposition aux CCD : une opposition de principe confortée par les faits – nous avions, à l’époque, mis en garde contre l’engorgement que nous connaissons aujourd’hui. On veut désormais étendre les compétences des cours criminelles aux récidives en matière criminelle. Jusqu’à présent, on nous avait dit : « C’est la première audience, mais si…
segment 14 · 270 motsL’amendement de repli CL281 vise également à supprimer l’alinéa 3. Au moment de l’instauration des CCD, la Chancellerie s’était engagée à garantir que ces juridictions n’aient pas à connaître des appels de leurs décisions et des crimes commis en état de récidive légale, d’une gravité particulière et pour lesquels l’accusé encourt une peine majorée. Ces deux conditions ont été remises en cause par ce projet de loi…
segment 15 · 89 motsdeux ans – nous semble déjà trop longue. De plus, cette extension traduit l’échec de la CCD, qui était présentée comme la solution garantissant des délais d’audiencement réduits. Signe de cet échec, on est passé en l’espace de six ans, je le répète, de 12,3 à 21,9 mois. La détention provisoire ne résout rien et ne peut que porter atteinte aux droits des mis en cause.
segment 16 · 66 motsmagistrats ou avocats –, mais n’ont pas été retenues dans le cadre de ce projet de loi. Cette disposition témoigne d’un glissement qui avait déjà été souligné au moment de la création des CCD, généralisées après l’expérimentation sans avoir été évaluées, et qui correspond au projet politique du garde des sceaux : avoir une justice toujours plus doloriste à l’égard de celles et ceux qui sont accusés et non encore…
segment 17 · 71 motsNous avons pris en considération les recommandations du rapport d’information. La recommandation n° 1 figure dans le texte : celui-ci donne à la réunion préparatoire une vraie portée juridique et la rend conclusive. Quant à la recommandation n° 9 relative à la sanctuarisation des crédits pour les magistrats non professionnels, c’est une question budgétaire ; je ne peux donc pas vous répondre à la place du…
segment 18 · 404 motsC’est lunaire. On vient nous dire de renoncer pour la bonne administration de la justice, c’est-à-dire pour des raisons de gestion de stock, de flux, pour des raisons de moyens, à un certain nombre de principes sur lesquels nous nous étions tous mis d’accord. Or c’est précisément faute de moyens que les précédents gardes des sceaux ont mis en place les CCD, qui contribuent ensuite à l’engorgement. Franchement, on a…
segment 19 · 289 motsun argument, mais pas d’autorité. Si vous gelez au préalable l’ordre de passage des témoins, vous empêchez qu’au moment du procès, on puisse faire appeler quelqu’un qui n’avait pas été prévu. L’obligation d’organiser une réunion préparatoire et d’avoir un échange sur les témoins permet une meilleure préparation ; c’est ce qu’il fallait faire, mais il ne faut pas figer les choses. Encore une fois, je comprends…
segment 20 · 97 motsIl est très important de maintenir le pouvoir discrétionnaire d’un président de cour d’assises ou de CCD, et de lui laisser une liberté totale vis-à-vis des témoins et des experts en fonction de l’évolution des débats. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 14. Une cour d’assises, une CCD recherchent la vérité ; pour cela, il faut parfois s’adapter. Il faut conserver cette souplesse.
segment 21 · 66 motsJ’entends ce que vous dites, mais vous ne tenez pas compte des garanties prévues dans le projet de loi. D’une part, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour reste inchangé. En second lieu, le déroulé de l’audience peut être modifié en cas de circonstance particulière ou de nouvel avocat. L’objectif est simplement de mieux organiser et planifier le procès pénal. C’est ce que permettra le caractère conclusif…
segment 22 · 133 motsJe ne partage pas votre analyse. Le déroulement des débats peut rendre nécessaire de procéder à une modification. Or le texte prévoit qu’« il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières ». Il vise donc bien à réduire les pouvoirs du président et à contraindre la nature des débats.…
segment 23 · 148 motsJe dirais même que ce texte est un gros diable, subdivisé en plein de petits diables. La rédaction de l’alinéa 14 est ambiguë. Il faut que le président de la cour d’assises conserve son pouvoir discrétionnaire, sinon cela susciterait un tollé, donc le texte rappelle ce pouvoir, mais précise qu’« en cas d’accord », etc. : non pas, comme vous avez essayé le faire croire, madame la rapporteure, qu’en cas d’accord des…
segment 24 · 206 motsIl est inutile de provoquer de façon récurrente, monsieur Bernalicis. J’ai compris votre méthode constante, qui consiste à essayer de faire réagir au bout de vingt à trente minutes de débats. Nous allons essayer de procéder autrement.
segment 25 · 37 motsVous ne pouvez pas dire que mon intervention n’était pas sérieuse.
segment 26 · 11 motsJe n’ai jamais dit ça… même si j’ai quelques doutes.
segment 27 · 10 motsMes interventions sont toujours sérieuses, à ma manière. J’ai bien compris que ça ne vous plaisait pas, mais tel n’est pas mon but. Nous voyons bien qu’on ne nous propose pas les bonnes solutions pour obtenir les résultats escomptés. Que va-t-on gagner ? Une heure d’audience par-ci et trente minutes par-là. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL297 de Mme Sylvie Josserand
segment 28 · 63 motsCet amendement propose d’ajouter un alinéa rendant obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts. Il s’agit d’imposer une chronologie procédurale dans laquelle cette réunion est une condition préalable à la tenue de l’audience. Mme Laure Miller, rapporteure. L’amendement est satisfait puisque la réunion préparatoire criminelle est d’ores et déjà obligatoire. Son organisation est…
segment 29 · 81 motsLe code prévoit que le président de la cour d’assises organise cette réunion préparatoire. Mais qu’advient-il s’il ne le fait pas ? L’amendement n’est pas tout à fait satisfait : il est possible d’améliorer la rédaction en étant plus directif.
segment 30 · 40 motsLe présent de l’indicatif équivaut à l’impératif. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL206 de M. Jean-François Coulomme
segment 31 · 19 motsCet amendement propose de supprimer la possibilité de faire appel devant la même cour d’assises autrement composée. Depuis la Révolution, notre droit prévoit que les justiciables peuvent bénéficier de la garantie du double degré de juridiction, qui permet un regard différent de celui de la première instance. On sait que les jugements varient en fonction de l’histoire propre à chaque territoire, des affects qui s’y…
segment 32 · 98 motsPensez-vous vraiment que la qualité de la justice rendue dépend du nombre de jurés populaires ? Juge-t-on nécessairement mieux quand il y a neuf jurés plutôt que six ? Il me semble que six jurés en cause d’appel suffisent. Cette composition est d’ailleurs déjà prévue dans les juridictions ultramarines et pour certains crimes, sans que cela fasse l’objet de critiques. En outre, la composition à six jurés n’est qu’une…
segment 33 · 80 motsTout d’abord, du point de vue arithmétique, il est plus facile d’obtenir une majorité claire avec neuf jurés qu’avec six. Ensuite, il est nécessaire que le peuple souverain soit présent pour juger les affaires criminelles. Nous ne sommes pas d’accord avec votre volonté de réduire le nombre des jurés. Que resterait-il à la fin ? Seulement des magistrats professionnels, avec le risque que le jugement soit différent…
segment 34 · 189 motsL’amendement vise à corriger une asymétrie procédurale vécue comme une source d’injustice flagrante par les victimes. Je propose d’étendre les droits de la partie civile en lui permettant d’interjeter appel des décisions pénales rendues sur l’action publique, en matière aussi bien délictuelle que criminelle.
segment 35 · 44 motsVotre amendement permet de prolonger le débat entamé hier sur la place réservée à la victime dans le procès pénal. Vous proposez une modification de grande ampleur de la procédure pénale en accordant à la partie civile la possibilité de faire appel de la peine prononcée par la cour d’assises, alors que cet appel ne peut porter actuellement que sur les intérêts civils. On peut s’interroger sur l’opportunité…
segment 36 · 160 motsC’est en effet un changement de philosophie. Les victimes – nous venons d’en parler lors des questions au gouvernement – sont très souvent absentes des procès et un auteur a plus de droits qu’elles. Pourquoi une telle asymétrie en ce qui concerne l’appel ?
segment 37 · 44 motsNous voterons contre cet amendement très démagogique. Nous avons débattu au sujet des victimes hier soir et Mme la rapporteure a fini par rejoindre notre position : chacun doit avoir sa place dans un procès pénal. Celui-ci est avant tout destiné à déterminer une peine. On poursuit un auteur. Vous souhaitez la symétrie, mais la situation de l’auteur n’a absolument rien à voir avec celle de la victime. On doit…
segment 38 · 228 motsIl faut en effet s’interroger sur la place de la victime. La bonne place pour elle n’est pas celle du ministère public ni du juge d’instruction. Je suis atterrée par cet amendement, qui fait entrer par la petite porte une proposition populiste consistant à faire des victimes les seules garantes du sens, de la justesse et de la proportion de la peine. Vous avez dit que vous étiez contre, madame la rapporteure. Tant…
segment 39 · 173 motsNous ne pouvons pas voter pour cet amendement. On sait que si l’on demande à une victime, en particulier en matière criminelle, si la peine prononcée lui convient, la réponse sera non dans 99,9 % des cas. Les peines prévues par le code pénal ne sont jamais à la hauteur des attentes des victimes, notamment lorsqu’il s’agit de crimes sexuels, plus encore en cas de crimes sur des enfants. Adopter l’amendement…
segment 40 · 183 motsSi cet amendement était adopté, il faudrait revoir la rédaction des articles 1er et 2 du code de procédure pénale. L’article 1er prévoit que l’action publique est exercée par le parquet. Or faire appel d’une peine ou d’un acquittement fait partie de l’action publique. Quant à l’article 2, il prévoit que la victime exerce l’action civile en réparation du dommage causé. Ces deux articles n’ont pas été placés par…
segment 41 · 74 motsil y a en effet plusieurs types, modes et formes de populisme. En l’occurrence, celui-ci est particulier puisqu’il consiste à penser que l’on doit adapter la peine à la douleur ressentie par la victime et à sa propre évaluation du préjudice subi. Or la justice est rendue dans l’intérêt de la société et pas seulement dans celui de la victime – même si celle-ci doit faire valoir ses droits, ne serait-ce qu’en étant…
segment 42 · 119 motsIl ne m’était encore jamais arrivé d’être traitée de démagogue et de populiste.
segment 43 · 13 motsIl ne s’agit pas de vous, mais de votre amendement.
segment 44 · 10 motsJe suis désolée qu’on utilise ce type de propos alors que je suis seulement engagée pour les victimes, pour leur accorder une autre place dans la procédure judiciaire. J’ai été très choquée de constater, en assistant à un procès aux assises, que l’on y parle presque uniquement de l’auteur et très peu de la victime. Je m’interroge donc fortement sur la place réservée à celle-ci. Me dire que je suis populiste ou…
segment 45 · 99 motsJe suis intervenue en tant que députée !
segment 46 · 8 mots…, mais je suis convaincue qu’il faut faire une plus grande place aux victimes dans les procès et dans toute la procédure judiciaire. Oui, c’est une révolution ! Mais je continuerai à la soutenir, parce que la manière dont sont traitées les victimes par la justice n’est pas correcte pour un pays comme le nôtre. La commission rejette l’amendement. Amendements CL230 de M. Jean-François Coulomme, CL89 et CL128 de Mme…
segment 47 · 74 motsL’amendement CL230 propose de supprimer la possibilité pour l’accusé ou le ministère public de limiter l’appel à certaines peines prononcées ou à leurs modalités d’application. L’article propose de créer un appel réduit, notamment pour les peines complémentaires prononcées en première instance par la cour d’assises. Dans ce dernier cas, la cour d’assises siègerait en formation réduite. Elle serait composée seulement…
segment 48 · 213 motsL’amendement CL89 vise à supprimer les alinéas qui permettent de limiter l’appel criminel à certaines infractions. Cette mesure pose un problème de cohérence, car une telle limitation ne permettrait pas de garantir que l’affaire est analysée en appel dans sa globalité. L’amendement CL128 propose de supprimer les alinéas 21 à 27, qui prévoient une nouvelle composition de la cour d’assises statuant en appel, sans jury…
segment 49 · 213 motsnous venons d’avoir un débat à ce sujet – et la victime peut donc être pénalisée en cas d’appel partiel dans la mesure où l’ensemble de l’affaire ne sera pas réexaminé. La commission rejette successivement les amendements. La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante. La commission adopte l’amendement rédactionnel CL407 de Mme Laure Miller, rapporteure. Amendement CL205 de M.…
segment 50 · 66 motsCet amendement propose de supprimer l’accès au dossier lors du délibéré en cas d’appel limité à certaines peines. Nous considérons que cette mesure traduit la volonté de mettre fin à l’oralité des débats. Mme Laure Miller, rapporteure. Disposer du dossier complet au moment du délibéré me paraît utile. C’est en outre cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans ce cas de figure. En effet, les…
segment 51 · 96 motsL’amendement propose d’exclure les crimes sexuels du champ de compétence des CCD. Près de 85 % des affaires jugées par ces cours sont des viols. Nous considérons qu’il s’agit de sous-juridictions et que la juridiction reine doit rester la cour d’assises, avec un jury populaire et une justice rendue au nom du peuple français. Nous refusons que les viols soient jugés dans des cours au rabais. Il est nécessaire que les…
segment 52 · 96 motsHeureusement pour les victimes de viol que les cours criminelles existent. Sans celles-ci, on en serait encore à correctionnaliser les viols et la plupart des crimes sexuels. Il faut être réaliste : les cours d’assises étaient engorgées et elles le sont encore. Vous estimez que la justice rendue par les CCD est mauvaise. Mais nous sommes nombreux à considérer qu’elles rendent une justice digne et très correcte.…
segment 53 · 144 motsLes CCD sont des pansements. Si les cours d’assises avaient eu davantage de moyens et s’il y avait davantage de magistrats, on en serait resté aux cours d’assises. Celles-ci mobilisent d’ailleurs seulement trois magistrats, alors que les personnes que nous avons auditionnées à l’occasion de l’examen du projet de budget ont déclaré que les CCD créaient une charge de travail supplémentaire car il faut davantage de…
segment 54 · 143 motsL’amendement CL90 propose de supprimer les alinéas 35 à 37. Il s’agit de maintenir l’obligation d’avoir exercé ou d’exercer les fonctions de président de cour d’assises pour devenir président d’une CCD, afin de garantir une bonne expérience des affaires criminelles et des jurys populaires.
segment 55 · 44 motsL’amendement CL28 vise à supprimer l’alinéa 36, qui permet que la fonction de président de CCD soit assurée par d’autres magistrats que ceux ayant exercé la fonction de président de cour d’assises. Comme l’a rappelé ma collègue Gabrielle Cathala, les affaires jugées par les CCD sont en grande majorité – pour ne pas dire en totalité – liées à des violences sexuelles. Vous avez parlé d’évolution de ces cours, madame…
segment 56 · 184 motsS’agissant de la présidence de la CCD, ce n’est pas faire injure aux présidents de cour d’assises que d’affirmer qu’il existe d’autres magistrats professionnels tout aussi compétents et parfaitement aptes à exercer cette fonction. Je ne doute pas que les magistrats qui siègent comme assesseurs dans les cours criminelles depuis qu’elles existent ont désormais suffisamment d’expérience au sein de ces juridictions pour…
segment 57 · 177 motsNous n’avions pas voté pour la création des cours départementales, qui sont une façon de rendre justice à moindres moyens et étaient déjà un subterfuge pour gérer le stock et réduire le flux d’affaires. La question porte donc moins sur la compétence que sur la mise à distance des cours d’assises, auxquelles nous sommes attachés et qui reposent incontestablement sur l’oralité et le contradictoire. Les modalités…
segment 58 · 113 motsje ne sais pas si vous les avez entendus, madame la rapporteure –, qui redoutent la désorganisation des services que pourrait induire la nomination de présidents d’autres chambres en qualité d’assesseurs de ces CCD, lesquelles se multiplieraient par ailleurs, ainsi que leurs audiences, alors que nous sommes déjà confrontés au mur de l’audiencement. Les tableaux de suivi des différentes juridictions sont déjà de…
segment 59 · 108 motsCet amendement vise à proposer une solution médiane entre le maintien du statu quo et le fait de piocher çà et là dans le vivier des magistrats disponibles pour présider les CCD. La gestion des ressources humaines dans une cour d’appel ou un tribunal judiciaire est en effet un véritable casse-tête. Il s’agirait donc de privilégier les magistrats pénalistes pour exercer les fonctions de président de CCD. Sont ainsi…
segment 60 · 157 motsLes présidents des cours d’assises seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés dans la matière pénale : cela semble logique. Je le répète, la philosophie de ce projet de loi est d’introduire de la souplesse et de faire confiance aux magistrats sur le terrain pour qu’ils s’organisent au mieux pour la composition de ces cours. Fermer la porte, comme le fait votre amendement, aux assesseurs des cours…
segment 61 · 96 motsOn peut certes avoir des magistrats pénalistes, mais on peut aussi, comme c’est le plus souvent le cas, ne pas en avoir. Il s’agit donc, là encore, de ne pas gérer la pénurie, en l’occurrence en confiant la présidence d’une cour criminelle à des magistrats qui, malgré les difficultés dont ils feront état, ne pourront pas refuser parce que le premier président les aura désignés faute de combattants. Il n’y a pas là…
segment 62 · 106 motsCet amendement vise à supprimer l’alinéa 39, qui introduit des assesseurs citoyens dans les CCD en lieu et place de magistrats. On nous dira sans doute qu’il s’agit d’avoir de la souplesse, de permettre à la justice de mieux avancer et de traiter un plus grand nombre de contentieux, mais les CCD traitent avant tout des affaires de violences et de viol, et chaque fois, en la matière, on assiste à une réduction des…
segment 63 · 92 motsNous aurons encore ce débat lors de l’examen du projet de loi organique mais, contrairement à vous, je suis convaincue de l’apport que peuvent représenter les citoyens assesseurs dans le fonctionnement des cours criminelles départementales. Ils auront en effet un regard forcément différent de celui des magistrats professionnels, tout en présentant des garanties de compétence puisqu’ils seront formés, notamment, aux…
segment 64 · 126 motsNous approfondirons cette question lors de l’examen de la loi organique, mais on ne peut pas dire que ces citoyens assesseurs peuvent se substituer à un jury d’assises, voire représenter le peuple français. Non seulement, en effet, ces personnes ne sont pas tirées au sort sur les listes électorales, mais ce mécanisme est, de surcroît, très censitaire, puisque l’exercice de cette fonction suppose des conditions qui…
segment 65 · 133 motsc’est un héritage de la Révolution française qui fait partie des grands principes de notre droit pénal. Ici, il est question de gens qui ont une formation en droit, et qui sont donc peut-être plus proches des magistrats. Au lieu de citoyens améliorés ou augmentés, comme vous l’affirmez, nous aurons donc des magistrats sous-qualifiés, parce que ça coûte moins cher. Je maintiens l’amendement et j’invite tous nos…
segment 66 · 113 motset donc qui peut encore se prétendre attaché à cette particularité de la justice française. Si les révolutionnaires ont prévu un jury populaire, c’était pour combattre ce qu’avait subi le peuple français pendant des siècles et qui s’apparentait davantage au secret et à l’arbitraire du rendu de la justice qu’à l’imaginaire collectif qui se représente Saint-Louis rendant la justice au pied du chêne. Nous voulons une…
segment 67 · 154 motsou alors, il n’y a plus de débat. Quant au fait que vous auriez le monopole des idées républicaines, c’est un peu difficile à entendre. Vous opposez les jurys populaires à une pratique du secret et de l’arbitraire qui serait celle des CCD – si vous le pensez vraiment, on peut arrêter là… Il y a dans ces cours oralité, collégialité et publicité : pas d’arbitraire ni de secret. Nous avons donc clairement à ce propos…
segment 68 · 128 motsmais peut-être ne disposons-nous pas des mêmes chiffres, et sans doute allez-vous m’éclairer. Les jurys populaires ont été institués au moment de la Révolution française pour garantir la sûreté, qui est certes la sécurité telle qu’on peut l’entendre d’une manière générale, mais aussi la protection des citoyens face à l’arbitraire des institutions. C’est la raison pour laquelle les révolutionnaires ont voulu donner…
segment 69 · 145 motsVous faites référence à la période révolutionnaire, notamment aux écrits de Jean-Jacques Rousseau, pour qui le peuple ne se trompe jamais. Il me semble intéressant de rappeler à cet égard l’affaire Patrick Dils. Ce dernier a été condamné par une première cour d’assises à l’époque où un jugement d’assises n’était pas susceptible d’appel. À l’issue de la révision de son procès par une deuxième cour d’assises, des…
segment 70 · 152 motsce qui est respectivement le cas, par exemple, de Nîmes, dans le Gard, et de Mende, en Lozère –, de pouvoir confier le jugement de ces affaires à la cour d’assises limitrophe. Ce mécanisme est déjà en vigueur depuis la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence – le garde des sceaux était à l’époque Mme Élisabeth Guigou –, et a été créé à la suite de l’institution des cours d’assises d’appel en…
segment 71 · 115 motsL’idée est séduisante sur le fond, mais je ne suis pas capable de vous dire si elle est opérationnelle ou non. Je sais, en revanche, que le ministère de la Justice travaille sur ce sujet et je vous propose donc de voir avec les services comment aboutir afin que vous puissiez redéposer l’amendement en séance.
segment 72 · 55 motsNous avons été reçus à plusieurs reprises par le cabinet du ministre et par le ministre lui-même, et cette idée a été émise par notre groupe. Après avoir initialement dit que cela ne marchait pas, le cabinet, qui a dû réfléchir dans l’intervalle et comprendre que si, nous a donné une réponse favorable lors de notre deuxième rencontre.
segment 73 · 58 motsNous sommes passés un peu rapidement sur les jurés populaires et je m’étonne que le débat soit aussi caricatural. Nous devons être attachés aux jurys populaires pour quatre raisons. La première est que ce mécanisme, institué en 1791 pour rompre avec l’arbitraire des juges de l’Ancien Régime et le secret des jugements, et pour donner aux citoyens un droit de regard sur les affaires les plus graves, est démocratique…
segment 74 · 251 motsC’est un mauvais amendement, mais je souhaite surtout dire à Mme de Maistre, qui cite l’affaire Patrick Dils, qu’il faut la prendre dans son intégralité. Si j’ai bonne mémoire, en effet, le cœur de cette affaire tenait à des aveux extorqués ; or ce problème est précisément ce qui fonde une grande partie de notre argumentation contre le système que vous nous proposez aujourd’hui. Madame de Maistre, si vous avez été…
segment 75 · 100 motsPour ma part, mes chers collègues, et bien que j’adore l’histoire pénale, je vous invite à parler plutôt des amendements.
segment 76 · 20 motsJe précise que je m’en remets à la sagesse de la commission en ce qui concerne l’amendement. La commission adopte l’amendement. Amendement CL92 de Mme Céline Thiébault-Martinez
segment 77 · 27 motsSupprimer le jury populaire de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle statue en appel est une disposition de plus qui réduit les moyens donnés à la justice.
segment 78 · 27 motsNous venons d’avoir un débat similaire. Lorsque l’appel porte uniquement sur la peine, et non sur la culpabilité, le débat est plus technique et l’apport des jurés populaires plus limité. Avis défavorable.
segment 79 · 32 motsJe suis surprise de cette réponse. Qu’il s’agisse de la culpabilité ou de la peine, le jury populaire reste nécessaire. Pourquoi ces jeunes gens, qui devront assumer le prononcé de la peine, n’auraient-ils pas droit à toute la dignité d’une cour d’assises, même si l’appel ne porte que sur la peine à prononcer ?
segment 80 · 54 motsMadame la rapporteure, le prononcé d’une peine après une déclaration de culpabilité est tout sauf technique, car la décision relative au quantum tient compte des faits, du passé judiciaire et de la personnalité de l’auteur. Le délibéré dure des heures, car c’est une chose très importante que de fixer le nombre d’années d’une peine de réclusion, en particulier pour des mineurs. Ce n’est pas une décision technique qui…
segment 81 · 110 motsCet amendement tend à supprimer purement et simplement les CCD, qui ont été généralisées bien que leur expérimentation n’ait pas été concluante et dont nous savons qu’elles seront un jour étendues à l’ensemble des crimes, y compris en cour d’appel et en cas de récidive. Ces cours n’ont permis de faire aucune économie ni, malgré tout ce que vous racontez, de décorrectionnaliser les viols. Le ministre avait prétendu…
segment 82 · 170 motsNous avons déjà eu ce débat. Nous ne serons pas d’accord à propos des CCD. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL247 de Mme Gabrielle Cathala
segment 83 · 27 motsNous souhaitons revenir pour les procès d’assises en appel à un jury composé de douze jurés et trois magistrats professionnels. C’est M. Sarkozy qui a réduit le nombre de jurés, ce qui avait déjà été fait sous le maréchal Pétain pendant la collaboration. C’est d’ailleurs une loi de 1941 qui a séparé la détermination de la culpabilité de celle de la peine lors du délibéré des procès d’assises. En séance, nous…
segment 84 · 105 motsContrairement à vous, je ne pense pas que la qualité de la justice dépende du nombre de jurés. De plus, comme vous le savez, un tel amendement conduirait à une désorganisation encore plus importante et à une nouvelle surcharge de travail pour le personnel des juridictions, à commencer par les greffiers. Cette mesure serait donc totalement contre-productive et aggraverait encore davantage la crise de l’audiencement…
segment 85 · 71 motsmême si les choses se compliquent forcément lorsque cette défiance est entretenue par le garde des sceaux lui-même. Par ailleurs, cette disposition serait une façon d’appliquer le principe de sûreté, même si, c’est évident, un jury populaire ne prémunit pas contre les erreurs judiciaires ; personne ne dit cela ; ce n’est pas une question d’efficacité.
segment 86 · 56 motsVous dites que le ministre accentue la défiance mais, dans le même temps, vous expliquez qu’en l’absence de jury populaire, on est dans l’arbitraire, et qu’on ne rend pas justice au nom du peuple français s’il n’y a que des magistrats professionnels. Ceux qui entretiennent la défiance à leur égard me semblent donc se trouver plutôt de votre côté. Par ailleurs, j’entends qu’il faut des moyens supplémentaires, mais…
segment 87 · 118 motsJe veux répondre, j’ai été mise en cause !
segment 88 · 9 motssur le fond, s’entend.
segment 89 · 4 motsNon, elle ne répond pas, et je ne l’ai pas mise en cause.
segment 90 · 13 motsMme Cathala s’est exprimée, vous avez rebondi, Mme la rapporteure vous a répondu, nous pouvons passer au vote. La commission rejette l’amendement. Article 2 bis : (art. L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire) : Création d’un dispositif de visio-audience en Corse et en outre-mer Amendements de suppression CL95 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL184 de M. Jean-François Coulomme, CL279 de Mme Émeline K/Bidi et…
segment 91 · 71 motsParfaitement dans l’esprit du texte, cet article étend le recours à la visioconférence afin de permettre aux magistrats de participer à distance à des audiences relatives à des contentieux sensibles, que ce soit en matière de détention provisoire, de protection des victimes de violences, d’assistance éducative ou encore de privation de liberté. Selon nous, opter pour de telles modalités remet en cause les principes…
segment 92 · 84 motsRecourir à la visioconférence dans le domaine judiciaire, ce serait comme si on voulait faire soigner les Français par des télémédecins ! Cela existe déjà, me répondrez-vous. Il est vrai que le camp macroniste n’a cessé de développer la télémédecine, imaginant que cela procurerait des économies de personnel et un meilleur rendement en matière de diagnostic. C’est donc le même principe que vous souhaitez appliquer…
segment 93 · 213 motsAu-delà de notre opposition constante aux audiences en visioconférence, je remarque que cet article vise particulièrement les territoires d’outre-mer et la Corse. Or je ne vois pas à quel titre nous accepterions que la justice soit plus dégradée chez nous qu’elle ne l’est ailleurs. Mais peut-être est-ce justement parce que nous avons déjà moins de magistrats qu’il est proposé de recourir à la visioconférence ? Le…
segment 94 · 238 motsSi tenir compte de circonstances exceptionnelles, comme des inondations ou des accidents de la route, était la réelle motivation de cet article ajouté par le Sénat, il n’y aurait pas lieu d’en circonscrire le champ aux territoires ultramarins et à la Corse. Ne s’agit-il pas plutôt de pallier le manque de magistrats dans ces territoires, fruit du désinvestissement du gouvernement à l’égard des services publics dans…
segment 95 · 124 motsCet article a effectivement été ajouté par le Sénat. Je rappelle que la visio-audience n’a pas vocation à être utilisée par tous les magistrats affectés outre-mer, mais seulement par ceux basés à Aix-en-Provence et à Paris et qui sont temporairement délégués à une juridiction ultramarine manquant d’effectifs, comme ce fut le cas de la Nouvelle-Calédonie, par exemple, lors des émeutes. L’objectif du dispositif n’est…
segment 96 · 193 motsvous avez parlé de la Nouvelle-Calédonie, je pense aussi à Mayotte. Car dans ces collectivités, l’avion permet de se déplacer. C’est donc bien parce qu’il y a des difficultés particulières que vous préférez la visioconférence à l’affectation de magistrats. De fait, si les délais judiciaires sont plus longs chez nous, c’est simplement parce que les magistrats ne sont pas en nombre suffisant. À La Réunion, il y a deux…
segment 97 · 231 motsmais nous y mettrons fin en 2027 ! La visioconférence, c’est une justice déshumanisée, une justice au rabais, dont personne ne peut se satisfaire, y compris les magistrats. Nous voterons donc évidemment pour ces amendements. Et j’en profite pour répondre à la rapporteure qu’il ne sert à rien de déformer nos propos. Nous n’avons jamais dit que la justice était arbitraire. Nous avons simplement rappelé l’histoire des…
segment 98 · 252 motsL’article 3 procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l’utilisation des données génétiques en matière pénale. Il permettrait notamment le recours à des bases de données génétiques privées, établies à l’étranger et plus particulièrement aux États-Unis, alors que les tests génétiques récréatifs, qui alimentent ces bases de données, demeurent totalement interdits en France. L’article…
segment 99 · 240 motsCet article pose plusieurs problèmes. Le premier a trait à l’habilitation générale pour la consultation des fichiers, au-delà du seul Fnaeg. En effet, la France a une tradition de rigueur quant à la consultation et à la manipulation de fichiers. À cet égard, nous serions tout à fait favorables à une habilitation personnelle qui, elle, garantirait la traçabilité des consultations par les membres de la police…
segment 100 · 181 motsCet article pose effectivement de nombreux problèmes. D’abord, l’habilitation générale va de pair avec la banalisation de l’usage de données sensibles – banalisation que nous avons également constatée dans la manière dont a été élaborée la proposition de loi de Mme Pouzyreff sur l’usage récréatifs de tests génétiques. Ensuite, madame la rapporteure Bergantz, votre rapport parle de consacrer « une pratique [des]…
segment 101 · 161 motsL’article 3 contient trois dispositions assez différentes. S’agissant d’abord de la généalogie génétique d’investigation, il s’agit de légaliser de manière très encadrée une pratique qui existe déjà et qui a permis l’élucidation de quelques affaires criminelles extrêmement graves. Cette pratique, tout à fait subsidiaire, concourt à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public…
segment 102 · 191 motsLa traçabilité sera tout de même plus difficile à assurer avec une habilitation générale. Je rappelle qu’il s’agit ici de manipuler des éléments déterminant l’individu lui-même. Nous avions déjà eu des débats au sujet du recueil de certaines données biométriques par les dispositifs de VSA (vidéosurveillance algorithmique) et la Cnil était plutôt allée dans notre sens en reconnaissant le caractère biométrique des…
segment 103 · 221 motsContrairement aux précédents, cet amendement vise à ne supprimer que la possibilité de recourir aux bases de données génétiques commerciales étrangères dans le cadre des enquêtes pénales. Cela vient d’être dit, l’adoption de cet article créerait un paradoxe juridique : d’un côté, la collecte et le traitement de données génétiques resteraient interdits en France, mais, de l’autre, nous autoriserions l’utilisation de…
segment 104 · 161 motsLier la généalogie génétique d’investigation à la bioéthique ne me semble pas valable. Une question de bioéthique ne se posera qu’en cas de légalisation en France des examens d’empreinte génétique à des fins récréatives. Le CCNE rendra un avis à cet effet en juillet, tandis que le Cese, le Conseil économique, social et environnemental, vient de donner le sien, envisageant un début de légalisation très encadrée. Ce…
segment 105 · 230 motset de toute façon, imiter celui-ci n’est probablement pas une bonne idée. Vous estimez que ces dispositions ne sont pas liées à la bioéthique, ni à la protection des données ; c’est votre droit. Il n’empêche que la Cnil, le Conseil national des barreaux et de nombreux chercheurs en génétique ou en bioéthique ont émis des alertes ; cela montre que votre analyse est minoritaire, ou du moins qu’elle ne fait pas…
segment 106 · 92 motsQuand on compare une trace trouvée sur une scène de crime avec des empreintes génétiques figurant dans un fichier, c’est bien qu’on manipule des données, en l’occurrence strictement individuelles, d’une personne ou de sa parentèle. Ensuite, vous reconnaissez vous-même que ces dispositions ne concerneront que très peu de cas. Vous ouvrez donc une faille énorme pour régler un très petit nombre de situations. Par…
segment 107 · 140 motsSi j’ai évoqué le FBI, c’est parce que les auditions ont montré que nous passons déjà par lui pour nos enquêtes relatives aux cold cases. Le FBI ne travaille qu’avec deux bases de données, qui sollicitent bien le consentement des personnes à l’utilisation de leurs empreintes. Par ailleurs, l’alinéa 42 prévoit qu’un décret en Conseil d’État sera pris après avis de la Cnil s’agissant des modalités d’application des…
segment 108 · 88 motsIl vise à encadrer le dispositif sur le fondement de l’avis de la Cnil, qui rappelle que la loi doit, dans un souci de proportionnalité, limiter le mécanisme au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou des victimes d’infractions graves et aux cas nécessaires et exceptionnels.
segment 109 · 46 motsVotre amendement me semble satisfait. Les infractions concernées sont graves, puisqu’il s’agit des crimes sériels. En outre, cette pratique n’interviendrait qu’à titre subsidiaire, après l’échec de toutes les autres techniques d’identification, y compris la comparaison avec le Fnaeg, quand elle serait devenue indispensable à la manifestation de la vérité. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis…
segment 110 · 61 motsJe ne le retire pas, car le texte indique que l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut être entrepris « à des fins de recherche et d’identification des personnes » sans préciser de quelles personnes il s’agit.
segment 111 · 38 motsLe garde des sceaux a évoqué un spectre de personnes qui seront identifiées par l’utilisation des tests dits récréatifs. Elles seront interrogées à partir de leurs liens de filiation. Les experts nous expliquent que des liens de parenté cachés apparaissent au grand jour à l’occasion de ces tests. Certaines personnes y ont d’ailleurs recours parce qu’elles s’interrogent sur leurs origines et leur filiation. Avez-vous…
segment 112 · 158 motsL’amendement limite les dégâts, mais nous éprouvons des réticences à le voter, car nous vous connaissons : il y aura un effet cliquet. L’examen des caractéristiques génétiques n’est autorisé que pour les crimes les plus graves et les affaires non résolues, mais vous étendrez ensuite le dispositif au terrorisme, puis à d’autres domaines. En outre, cette pratique pourra conduire à de graves erreurs judiciaires…
segment 113 · 96 motsNous souhaitons conserver le régime actuel d’habilitation. Le texte augmente considérablement le nombre de personnes susceptibles de consulter une liste de traitements, sur le seul fondement de leur affectation dans certains services ou unités. La multiplication des autorisations d’accès accroît mécaniquement le risque de détournement de la finalité d’un fichier ou de consultations illégales.
segment 114 · 54 motsDepuis les années 1970, la France a montré une grande circonspection envers les fichiers, même si vous avez beaucoup écorné les principes qui guidaient l’action de notre pays en la matière. L’habilitation générale signifie que l’OPJ peut consulter divers fichiers, ce qui, je le répète, compliquera la traçabilité. Ce n’est pas parce qu’une personne peut consulter le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) qu’elle…
segment 115 · 127 motsJe rappelle que je distingue l’habilitation donnée aux OPJ de celle accordée aux APJ. Les premiers ont suivi une formation particulière et sont spécifiquement désignés par le procureur général. Je soutiendrai les amendements visant à retirer aux APJ l’extension d’habilitation générale décidée par le Sénat, afin de conserver, les concernant, le régime actuel d’habilitation personnelle et spécifique. Avis défavorable.
segment 116 · 59 motsNous avions entendu votre proposition de retirer aux APJ l’habilitation générale, voilà pourquoi je n’ai parlé à l’instant que des OPJ. Le fond reste le même : nous sommes opposés aux habilitations générales de consultation des fichiers. Celle-ci doit n’être autorisée qu’en cas d’absolue nécessité, car elle donne accès à des données à caractère très personnel. Voilà pourquoi les personnes, pas uniquement les OPJ, ne…
segment 117 · 98 motsNous souhaitons limiter l’habilitation de plein droit et réserver la consultation des traitements de données aux OPJ, car ceux-ci disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires : leur situation juridique est très différente de celle des APJ.
segment 118 · 45 motsComme Mme Capdevielle, nous doutons de la pertinence de laisser les agents accéder aux fichiers sans habilitation particulière accordée au cas par cas. Voilà pourquoi nous souhaitons enlever les APJ du champ de l’habilitation générale.
segment 119 · 35 motsMadame la rapporteure, vous nous avez dit de ne pas nous inquiéter car un décret allait préciser le cadre d’utilisation des fichiers. Devant les risques créés par l’accès à des informations aussi sensibles, nous refusons, contrairement à vous, de signer un chèque en blanc au gouvernement. C’est la loi qui doit déterminer quelles sont les personnes habilitées à accéder aux fichiers et dans quel but. Notre position ne…
segment 120 · 156 motsJ’avais déjà indiqué à la commission que j’étais favorable à ces amendements. La commission adopte les amendements. Amendement CL100 de Mme Colette Capdevielle
segment 121 · 23 motsIl vise à supprimer l’extension du dispositif d’habilitation de plein droit à des fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire. En effet, il n’y a aucune justification particulière pour élargir cette habilitation aux agents des douanes et de l’administration fiscale ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement. La consultation des traitements contenant des…
segment 122 · 88 motsJ’émets un avis défavorable. Tout d’abord, les agents concernés exercent des compétences dans un champ restreint d’infractions et font, comme les OPJ, l’objet d’une habilitation par le procureur général. Dès lors, il me semble qu’ils présentent des garanties suffisantes pour bénéficier de l’habilitation générale. La commission rejette l’amendement. Amendement CL367 de Mme Anne Bergantz
segment 123 · 54 motsIl s’agit d’un amendement de coordination avec ceux supprimant l’accès des APJ à l’habilitation générale. La commission adopte l’amendement. Amendement CL101 de Mme Colette Capdevielle
segment 124 · 25 motsIl reprend la recommandation du Conseil d’État de fixer dans un décret en Conseil d’État la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions. Cette proposition découle de la nature des traitements concernés.
segment 125 · 41 motsUne telle mesure alourdirait le dispositif sans apporter de garanties supplémentaires. L’arrêté conjoint du ministre de la Justice et d’autres membres du gouvernement pourra, tout autant qu’un décret en Conseil d’État, faire l’objet d’un recours administratif devant le Conseil. Il importe plutôt de déterminer avec précision la liste des agents qui bénéficient de cette habilitation. Avis défavorable. La commission…
segment 126 · 67 motsIl vise à s’assurer que l’accès des assistants d’enquête au Fnaeg s’accompagne de garanties adaptées à la sensibilité très particulière des données traitées. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées.
segment 127 · 42 motsIl est en fait proposé de n’autoriser les assistants d’enquête qu’à vérifier si l’empreinte génétique de la personne concernée n’est pas déjà enregistrée. L’agent rentrera un nom dans le fichier pour voir si l’empreinte de la personne est ou non dans le fichier, mais il n’aura pas d’accès à celui-ci. Au vu des enjeux liés à une telle vérification, j’émets un avis défavorable.
segment 128 · 63 motsPouvez-vous nous assurer que le système sera suffisamment robuste pour que les assistants d’enquête ne puissent accéder qu’à une seule fonction, celle indiquant la présence d’une personne dans le fichier ? Vous allez me répondre par l’affirmative, mais je ne vous croirai pas : il y a énormément de fuites de données et nous ne sommes même pas foutus d’avoir un logiciel de recueil des plaintes qui tienne la route !…
segment 129 · 142 motsEn réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques dans les enquêtes pénales. Nous devons donc faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire la motivation de ces relevés. Tel est l’objet de l’amendement. Je propose plusieurs modifications de la rédaction…
segment 130 · 81 motsL’amendement représente un progrès puisque notre droit n’est pas conforme à celui de l’Union européenne. Mais l’amendement suivant, dont je suis l’auteur, me semble se conformer de manière plus précise et plus juste à la jurisprudence européenne. Il exige notamment qu’en plus d’être motivée, la décision de ficher soit circonstanciée pour éviter des motivations d’ordre général ou fondées sur des considérants de…
segment 131 · 72 motsOui.
segment 132 · 1 motsJe vous invite, dans ce cas, à privilégier mon amendement, plus conforme à la jurisprudence de la CJUE, laquelle impose à l’autorité compétente de démontrer dans chaque cas particulier la nécessité absolue du traitement. J’appelle votre attention sur le fait qu’une simple motivation peut ne pas suffire, car elle peut rester d’ordre général et s’appuyer sur des considérants de principe. Un tel régime ne me semble pas…
segment 133 · 79 motsMadame la rapporteure, accepteriez-vous de sous-amender votre amendement pour indiquer que la décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et « spécialement motivée », et non simplement motivée ? Le but est d’insister sur l’exigence de procéder à une motivation spécifique à chaque cas. La CJUE a sanctionné la France en estimant que notre législation n’était pas…
segment 134 · 94 motsVotre proposition ne me semble pas correspondre à la jurisprudence de la CJUE. Nous pourrions réfléchir d’ici à la séance publique aux termes « spécialement motivée » pour caractériser la décision de procéder à un prélèvement biologique. J’ai du mal à évaluer les conséquences de cette précision. Je vous propose à ce stade de conserver le mot « motivée » et d’adopter mon amendement. La commission adopte l’amendement.…
segment 135 · 83 motsIl vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par…
segment 136 · 150 motsLe texte initial prévoyait la téléconsultation dès la première garde à vue, disposition que le Sénat a retirée. Je souhaiterais conserver l’équilibre du texte du Sénat, sachant que la téléconsultation est déjà possible en cas de prolongation de la garde à vue. Je suis défavorable à l’amendement.
segment 137 · 47 motsQu’est-ce qu’une réalité de terrain ? Une réalité de terrain, ce serait la médecine à distance ? Ce n’est pas possible ! Dans la décision de placer ou de maintenir une personne en garde à vue, l’état physique de l’individu est un élément important, pour lui comme pour ceux amenés à le garder. Il est évident qu’il ne faut absolument pas aller dans le sens de l’amendement, lequel retire encore des droits à la personne…
segment 138 · 127 motsLe groupe Écologiste et social a tenté de sous-amender l’amendement.
segment 139 · 10 motsJ’ai rejeté votre proposition car elle excédait le champ de l’amendement.
segment 140 · 11 motsSi l’amendement était adopté, il faudrait garantir l’information des personnes gardées à vue et rendre obligatoire leur consentement à la télémédecine lorsque l’examen médical est pratiqué à leur demande. J’invite la rapporteure à réfléchir à cette question d’ici à la séance publique.
segment 141 · 42 motsJe vous invite à présenter votre proposition dans l’hémicycle sous la forme d’un amendement et non d’un sous-amendement.
segment 142 · 18 motsMadame Martin, nos concitoyens peuvent bénéficier de consultations en télémédecine sans que cela pose le moindre problème. Pourquoi cela serait-il possible pour certains et pas pour d’autres ? Je maintiens mon amendement. La commission rejette l’amendement. Amendement CL350 de M. Emmanuel Duplessy
segment 143 · 42 motsLe Fnaeg n’est pas un fichier ordinaire. Comme son nom l’indique, il contient des données génétiques, données parmi les plus sensibles qui soient. Or, depuis sa création et comme tous les dispositifs dérogatoires aux droits fondamentaux que vous proposez depuis quelques années, il a eu tendance à grandement s’étendre. Alors qu’il a été créé à l’origine pour les auteurs d’infractions sexuelles graves, plusieurs…
segment 144 · 178 motselles doivent être suffisamment graves et punies d’une peine d’emprisonnement – et de réfléchir au cas par cas. Je suis défavorable à votre amendement.
segment 145 · 24 motsL’amendement démontre une nouvelle fois le laxisme de la gauche et de l’extrême gauche. La réalité vous revient en plein visage, car le Fnaeg a permis d’interpeller des meurtriers, des assassins, des délinquants sexuels, notamment Guy Georges. Le fichier aurait pu être créé au début des années 1990, mais la gauche s’y est systématiquement opposée.
segment 146 · 55 motsIl faudrait lire l’amendement…
segment 147 · 4 motsJe l’ai lu, et on peut tout à fait élargir le périmètre du fichier. Il faut absolument s’opposer à cet amendement, caractéristique du laxisme de la gauche. La commission rejette l’amendement. Amendement CL190 de Mme Élisa Martin, amendements identiques CL103 de Mme Colette Capdevielle et CL284 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
segment 148 · 52 motsun fichier d’une nature bien particulière – constitue en soi une atteinte au respect au droit à la vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Plus vous aurez recours à ce type de méthode, plus il apparaîtra clairement que votre objectif n’est pas d’arrêter ou d’identifier les méchants mais de ficher l’ensemble de la population. Nous souhaitons que le délit d’aide à…
segment 149 · 267 motsJe reprends à mon compte les explications de l’oratrice précédente. Je veux aussi signaler à Mme la rapporteure que, dans son avis sur le texte, le Conseil d’État « attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques » et rappelle que le Fnaeg était « initialement destiné aux infractions de nature sexuelle ». De même, la Cnil évoque des « critères objectifs, permettant…
segment 150 · 102 motsqui est, faut-il le rappeler, une des composantes de notre devise nationale –, mais il me semble étonnant d’inclure ce type de délit. Je ne vois pas bien ce qu’apporte, en l’espèce, le recours aux empreintes génétiques. En revanche, à la suite de l’intervention de notre collègue d’extrême droite, je me demande s’il ne serait pas utile d’étendre le fichier à une autre infraction : le cumul par un élu d’une indemnité…
segment 151 · 90 motsl’inscription concerne ceux qui aident à l’entrée et au séjour mais pas ceux qui aident les personnes lorsque celles-ci se trouvent sur notre territoire. Cette mesure vise en réalité les passeurs, les réseaux organisés de traite et de trafic d’êtres humains, ceux qui font payer le passage en France. Avis défavorable.
segment 152 · 51 motsNous voterons évidemment contre ces amendements. Nous avons un collègue d’extrême gauche qui insulte les policiers du matin au soir…
segment 153 · 20 motsDe qui parlez-vous ?
segment 154 · 4 mots… et qui a beaucoup plus de compassion pour les assassins et les victimes.
segment 155 · 14 motsDe qui tu parles ?
segment 156 · 5 motsOn ne se tutoie pas. On n’a pas gardé les cochons ensemble ! Dans les hotspots, on prélève des empreintes génétiques. Dans les pays où intervient Frontex, comme l’Italie ou la Bulgarie, on a recours à ce type de pratique – pourtant, ce ne sont pas des pays fascistes ou d’extrême droite.
segment 157 · 52 motsDemandez donc à Meloni ce qu’elle pense de Mussolini !
segment 158 · 10 motsQuel niveau ! J’en profite pour inviter le collègue qui, il y a quelques instants, a fait allusion à une affaire qui me concerne à répéter ses propos dehors : va le dire devant les journalistes !
segment 159 · 37 motsJe croyais qu’on ne devait pas se tutoyer !
segment 160 · 9 motsqui a très peur. J’ai été reçu par le déontologue de l’Assemblée et, comme vous pouvez le constater, il ne s’est rien passé et je suis toujours là ! Vous devriez donc vous poser les bonnes questions.
segment 161 · 37 motsce qui est difficile à définir. Nous avons considéré, au moment d’élaborer la proposition de loi sur ce sujet que j’ai déposée, que le critère qu’il fallait retenir était celui d’une aide fournie sans contrepartie. Or il est difficile de contester que, dans votre projet de loi, vous mettez ces gens dans le même panier que les passeurs et ceux qui exploitent la misère ou pratiquent la traite d’êtres humains. Tous…
segment 162 · 189 motsà moins que la personne ait laissé ses empreintes sur un faux contrat parce que ses doigts étaient tachés ! Gardons le sens de la mesure. Certes, il faut donner aux policiers les moyens d’agir, notamment pour les délits graves, mais, en l’occurrence, nous nous éloignons de ce type de cas.
segment 163 · 51 motscar le recours aux données génétiques nous semble inutile pour ce type de délit. Je veux insister sur l’amendement CL106, qui vise à supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier. En effet, les faits visés par ce délit relevaient jusqu’à récemment de la qualification d’homicide involontaire, une infraction qui n’entraînait pas une inscription au fichier des empreintes génétiques. Si la…
segment 164 · 115 motsJe suis défavorable à l’amendement CL285 car les infractions mentionnées sont d’une certaine gravité, notamment le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion. Je suis également défavorable à l’amendement CL104, qui vise à revenir sur l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’abus de confiance aggravé et commis en bande organisée. Le fichier contient déjà des…
segment 165 · 162 motsJe veux souligner l’hypocrisie du dispositif. Imaginons que, demain, un gouvernement nouvellement constitué place au sommet de la hiérarchie des délits la prise illégale d’intérêts, le favoritisme dans l’attribution de marchés publics ou encore le détournement de fonds publics. Comment réagiriez-vous si, d’aventure, ces infractions, punies avec la plus grande sévérité, entraînaient une inscription dans un fichier…
segment 166 · 152 motsMadame la rapporteure, à propos de l’infraction d’homicide routier, vous avez cité l’exemple de la conduite en état d’ivresse. Or cela n’a rien à voir : le comportement visé par l’infraction est le manque de prudence, le non-respect des règles de sécurité, mais il n’est pas question d’intention homicide. Par nature, l’homicide routier est involontaire et peut donc malheureusement être commis par nombre de personnes…
segment 167 · 90 motsCertes, il n’y a pas d’intention de donner la mort. Néanmoins, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante. Un tel comportement viole les principes de prudence les plus élémentaires. La commission rejette successivement les amendements CL285 et CL104. Elle adopte l’amendement CL105. Elle rejette l’amendement CL106. * * *
segment 168 · 55 mots168 prises de parole