Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 17 juin 2026 · compte rendu n°75
Nous examinons tout d’abord une proposition de loi inscrite par le groupe UDR à l’ordre du jour de sa journée réservée du jeudi 25 juin.
segment 1 · 25 motsCette proposition s’inscrit dans un contexte européen marqué par l’émergence d’un consensus croissant en faveur d’un encadrement plus strict de l’immigration familiale. En juillet 2025, la coalition au pouvoir en Allemagne – dont font partie les sociaux-démocrates – a de nouveau suspendu pour une durée de deux ans la possibilité pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire de faire venir les membres de leur…
segment 2 · 639 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsLa proposition vise à suspendre temporairement le droit à la réunification familiale et au regroupement familial pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire. Alors que plusieurs pays européens – notamment nos voisins allemands – ont pris des mesures similaires face à l’augmentation des flux migratoires et à l’instabilité qui en découle, il est urgent que la France fasse de même afin d’empêcher un…
segment 4 · 417 motsCette proposition vise un objectif que nous partageons : mieux maîtriser les flux migratoires et garantir la sécurité de nos concitoyens. Encore faut-il que les mesures proposées soient efficaces, proportionnées et juridiquement solides. Or tel n’est pas le cas du texte qui nous est soumis. Tout d’abord, son efficacité nous apparaît particulièrement limitée. En 2025, plus de 380 000 titres de séjour ont été accordés…
segment 5 · 361 motsDans ma circonscription, à Voiron, dans l’Isère, un homme a récemment demandé de l’aide pour sa procédure de regroupement familial. Cela fait vingt-cinq ans qu’il est en situation régulière en France et il dispose d’un logement et des ressources suffisantes. Toutes les conditions sont réunies. Il a saisi le Défenseur des droits. Son avocate a écrit à la préfecture. Je me suis moi-même enquise du dossier auprès de la…
segment 6 · 642 motsIl y a quelques semaines, Marie Pavlenko a publié un roman intitulé Hâte-toi quand la nuit vient. Dans cette dystopie, elle imagine une France dirigée par le Rassemblement national et bouleversée par les changements climatiques. Une jeune fille dont le prénom est Malika est forcée d’en changer pour s’appeler Lucile. Les exilés sont quant à eux renvoyés à la frontière par camion. Ce n’est pas sans une certaine…
segment 7 · 568 motsCette proposition de loi apporte une réponse opérationnelle à un problème réel, afin notamment de faire face aux limites structurelles des dispositifs de contrôle. La procédure de réunification familiale suppose de pouvoir vérifier avec un degré raisonnable de certitude les liens familiaux invoqués. Or cette vérification bute de manière structurelle sur la réalité des documents, notamment s’agissant des…
segment 8 · 408 motsMesdames et messieurs les députés de l’UDR et du RN, j’ai cherché ce matin un argument, parmi les centaines disponibles, qui pourrait vous amener à douter. J’aurais aimé avoir la patience de mes collègues insoumis et socialiste. Ils ont essayé de démontrer rationnellement la bêtise de ce texte, qui ne répond à aucun problème particulier et ne correspond à aucun enjeu pour la vie quotidienne de nos compatriotes.…
segment 9 · 504 motsCe n’est pas la première fois que nous examinons un texte portant sur l’immigration. À mon sens, une seule question devrait guider nos débats : la mesure proposée répond-elle de manière effective à un problème identifié ? Malheureusement, comme souvent, on préfère agiter des symboles plutôt que de régler des problèmes. Qui est visé par ce texte ? Il s’agit d’hommes, de femmes et d’enfants dont la France a reconnu…
segment 10 · 477 motsCette proposition de loi vise à suspendre pendant deux ans le regroupement familial et la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je tiens à le préciser tout de suite : le groupe Les Démocrates s’y opposera. Tout d’abord parce que cette proposition repose sur un diagnostic erroné. La protection subsidiaire est une forme de protection internationale accordée à des femmes et à des…
segment 11 · 374 motsLa proposition soulève un certain nombre d’interrogations et n’est bien sûr pas dénuée d’intérêt. Premièrement, elle souligne le fait qu’une politique migratoire nationale dépend en réalité de ce qui se passe dans d’autres pays. L’argument consistant à dire que le moratoire en Allemagne a conduit ipso facto à une augmentation du nombre de protections subsidiaires accordées en France montre qu’il existe des vases…
segment 12 · 385 motsdes personnes auxquelles la France a dit : « Nous reconnaissons que votre vie est menacée et que vous ne pouvez pas rentrer chez vous. » Nous leur dirions désormais : « Vous pouvez être protégé, mais seul, en laissant vos proches dans un pays où on a pourtant reconnu que vous étiez en danger. » Rappelons que la protection subsidiaire n’est pas une faveur accordée à la légère : elle dépend de critères stricts et elle…
segment 13 · 675 motsNous sommes évidemment favorables à la suspension du regroupement familial. C’est un texte de bon sens, raisonnable et pragmatique. Raisonnable, parce qu’il s’inscrit dans une approche européenne : l’Allemagne, l’Angleterre et les pays socialistes légifèrent en ce sens. Michel Rocard, qui était socialiste – mais existe-t-il encore des socialistes comme lui ? –, disait que, malheureusement, on ne peut pas accueillir…
segment 14 · 191 motsà la limite, ce n’est pas un texte UDR. Le fait que vous vouliez voter contre montre à quel point vous êtes inféodés à la gauche. Je rappelle aux socialistes que le texte des travaillistes anglais, dont Olivier Faure a salué l’élection – « God save the left! », est beaucoup plus dur que celui-ci. L’adoption de textes plus durs en Allemagne et en Angleterre aura un effet de report vers la France, déjà quantifiable…
segment 15 · 146 motsNous, on va finir centristes !
segment 16 · 6 motsLorsqu’on dit sur les plateaux télé qu’il faut revoir le regroupement familial, il est inadmissible de voter en commission contre un texte qui ne fait que le suspendre. C’est une question de respect de la parole publique. Vous êtes filmés, ce sera vu ! Par ailleurs, il existe un lien, démontré par les Nations unies, entre bénéficiaires de la protection subsidiaire et terrorisme – ceux qui demandent la réunification…
segment 17 · 140 motsS’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutons le rapporteur.
segment 18 · 10 motsAi-je insulté quelqu’un ? J’ai quand même le droit de parler et d’exprimer mon avis ! Vous parlez de l’inefficacité de cette loi et tout le monde, extrême gauche comprise, a soulevé le fait qu’elle ne respectait pas le droit européen. Mais je vous signale que le même texte est passé en Allemagne, ce qui prouve sa conventionnalité. En Angleterre, la réunification et le regroupement pour les réfugiés ont été…
segment 19 · 261 motsVous avez une fascination pour l’Allemagne !
segment 20 · 7 motsC’est scandaleux ! Je ne vous réponds pas, car vous proférez des insultes et des inexactitudes. Pour le groupe Horizons & indépendants, j’espère que vous changerez d’avis et que vous permettrez à ce texte de poursuivre son chemin législatif, compte tenu des déclarations d’Édouard Philippe sur le regroupement familial, qui vont très loin. Article 1er (art. L. 434-1 et suivants et L. 561-2 et suivants du code de…
segment 21 · 120 motsJ’ai déjà expliqué pourquoi notre groupe voterait résolument contre la proposition de loi, mais la réponse du rapporteur montre qu’il faut revenir sur certaines notions. Il est scandaleux de s’attaquer à la possibilité de regroupement familial pour celles et ceux qui se trouvent dans une situation de protection subsidiaire. De plus, c’est une façon de poser les bases d’une attaque beaucoup plus globale du…
segment 22 · 270 motsNous avons été nombreux à rappeler les faits. Il faut le faire sans s’énerver, avec beaucoup de calme et de sérénité : le regroupement familial représente 11 000 titres par an, soit trois fois moins qu’au début des années 2000. Monsieur le rapporteur, vous sembliez dire que ces chiffres étaient faux, mais vous n’avez pas réussi à les contester avant de partir dans les tours. Votre proposition de loi occupera une…
segment 23 · 196 motsM. le rapporteur n’a pas daigné répondre à nos arguments. On le comprend. Je ne sais pas s’il est monté dans les tours, il est en tout cas monté au mirador en voulant empêcher tout le monde d’entrer et en voulant instaurer une frontière fermée, froide et violente. Nous discutons, mais il y a des morts et des souffrances derrière cette proposition de loi bête et inhumaine, qui relève d’esprits malades. Vous ne vous…
segment 24 · 308 motsSuspendre le regroupement familial pour des personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire : voilà votre proposition, en contradiction avec la convention de Genève, déterminante dans la construction du droit international et dans les engagements pris par notre pays après la défaite des nazis. J’ai retourné votre proposition de loi dans tous les sens et, rien à faire, deux mots restent incontournables – je…
segment 25 · 269 motsJe ne répondrai pas à toutes ces insultes, ça ne sert à rien. Je me pose sincèrement la question en vous écoutant : jusqu’où les Français devront-ils souffrir pour que vous changiez d’avis ? Vous vous cachez derrière le summum de l’idéologie pour empêcher les Français de traiter leurs problèmes réels.
segment 26 · 51 motsMonsieur le rapporteur, vous avez cité l’exemple de la Grande-Bretagne, dont un précédent gouvernement avait signé un accord avec le Rwanda pour des expulsions vers ce pays. Quant à la législation allemande, elle est de plus en plus sévère. Je donnerai quelques exemples concrets pour aller dans le sens de mes collègues. J’ai en tête la situation de ces déserteurs russes, l’honneur de leur pays, qui font face à un…
segment 27 · 230 motsContrairement à bon nombre d’entre vous, j’ai accueilli des familles afghanes et j’ai permis d’en sauver certaines en participant à l’opération Apagan avec des associations, des collectifs et des amis afghans et afghanes déjà en exil en France. Il ne s’agit pas d’idéologie, monsieur le rapporteur. Je vous parlerai de vies concrètes, si vous daignez m’écouter au lieu de compter les voix qu’il vous reste sur ces…
segment 28 · 262 motsSans surprise, le groupe RN votera contre les amendements de suppression. Vous refusez de voir les difficultés auxquelles notre pays est confronté. L’inhumanité n’est pas de vouloir maîtriser les flux migratoires mais, au contraire, de laisser perdurer un système d’accueil saturé, incapable de garantir de bonnes conditions d’intégration et de protection de nos concitoyens. Ces amendements n’apporteront aucune…
segment 29 · 77 motsJ’apporterai juste une précision : le texte exclut tous les cas dont vous parlez. Lisez-le ! Le décret en Conseil d’État prévoit des situations extrêmes. Vous mettez la souffrance de certains au service de votre idéologie, c’est terrible. La commission rejette les amendements. Amendements CL17 de Mme Élisa Martin et CL16 de Mme Sandrine Nosbé (discussion commune)
segment 30 · 57 motsLa France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive de la procédure de réunification familiale. Contrairement à vous, nous sommes attachés au fait que les demandes de regroupement familial soient examinées dans les neuf mois, une durée de séparation déjà longue pour les familles, d’autant plus que ses membres restés dans le pays d’origine ou qui sont en chemin peuvent être…
segment 31 · 194 motsSelon l’Ada (Accueil demandeurs d’asile) de l’Isère, le délai d’attente moyen entre la demande de visa pour la France et l’arrivée de la famille est de 11,26 mois. La famille qui a mis le plus de temps à obtenir son visa a attendu cinquante-trois mois : démarches entamées en 2021, refus de visa, passage devant le tribunal administratif, puis arrivée de la famille en 2025. L’amendement tend à garantir le respect de…
segment 32 · 227 motsAvis défavorable sur ces amendements.
segment 33 · 5 motsLa collègue Nosbé dit que ce texte transpire le racisme : il transpire beaucoup, ça sent vraiment très fort.
segment 34 · 19 motsOn est en commission des lois, pas au bar !
segment 35 · 10 motsDans les bars de chez moi, on croise sans doute moins de racistes et de xénophobes ! C’est pourquoi j’ai plus de plaisir à y être qu’ici avec vous ce matin. L’odeur nauséabonde qui monte à nos narines a été renforcée par ce qui s’est passé il y a quelques instants, une honte. Si l’article principal de ce texte n’a pas été supprimé, c’est parce que des députés macronistes – deux ou trois, je n’ai pas fait le compte…
segment 36 · 123 motsPas de leçons de morale !
segment 37 · 6 motsSi, mon cher collègue, vous méritez des leçons de morale, parce que c’est une question morale. J’espère que ceux qui nous regardent vous en tiendront rigueur : laisser passer un texte xénophobe, raciste, d’extrême droite, sous prétexte que vous n’avez pas le courage de lever la main pour voter contre, est indigne du mandat que nous avons reçu des Françaises et des Français pour faire barrage à l’extrême droite. Mais…
segment 38 · 124 motsIl faut voter ces amendements ; il faut voter contre l’article. Certains de mes collègues ont répondu au rapporteur que nous ne faisions pas d’idéologie, que c’était une question d’humanité. Ma position est un peu différente. C’est en effet une question de morale républicaine, mais également d’idéologie. La nôtre se fonde sur les droits fondamentaux, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une…
segment 39 · 240 motsLorsque d’autres groupes, quelle que soit leur couleur politique, déposent des textes dans le cadre de leur niche, nous voulons que le débat ait lieu et nous ne votons donc jamais pour les amendements de suppression des articles. Cela ne signifie pas que nous voterons pour le texte à la fin.
segment 40 · 51 motsQue tout le monde en ait conscience : ces amendements feraient augmenter considérablement le nombre d’immigrés pouvant entrer sur le territoire français. En les adoptant, vous renverseriez complètement la logique du texte et ce serait un message très clair pour les Français. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL11 de M. Benjamin Lucas-Lundy
segment 41 · 54 motsvos termes sont aussi moches que vos idées –, mais d’une difficulté à accueillir, à garantir la concorde sociale et républicaine, qu’elle est malade de ses inégalités, de ses injustices, de la brutalité de sa politique en matière sociale. Nous assumons donc notre volonté d’accueillir plus et mieux. Nous n’avons pas l’accueil honteux. C’est bien que vous l’ayez relevé – il était temps de le comprendre ! Vous ne…
segment 42 · 180 motsAvis défavorable.
segment 43 · 2 motsinspirerait, même – les migrations de toute la planète. La réalité, qui vous a été rappelée au fil de nos échanges, c’est que ces gens fuient des périls mortels. Ils fuient la mort depuis des pays où la France s’est parfois rendue complice de certains conflits, comme le génocide à Gaza. Si vous voulez les dissuader de fuir la mort en venant se réfugier en France et de se regrouper dans une famille percutée par les…
segment 44 · 128 motsJe note qu’à l’instant, poursuivant dans l’immoralité et la honte, des députés macronistes ont contribué à rejeter un amendement visant à rappeler nos valeurs et nos principes constitutionnels en protégeant le droit au regroupement familial. Il faut que cela se sache. On ne peut pas poser le mardi une question au gouvernement pour attaquer l’extrême droite qui pratique la censure et diffuse son idéologie…
segment 45 · 171 motsAvis défavorable. Relisez le texte : il ne touche pas les réfugiés. Ce que vous dites est donc hors de propos.
segment 46 · 21 motsLes débats nous éclairent. Je n’ai pas de doute sur le fait que le bloc central a depuis très longtemps sombré vers sa droite et qu’en réalité les groupes UDR et RN se comportent comme il voudrait en réalité le faire. Il faut tout de même revenir aux éléments politiques de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, même s’il est difficile pour vous d’écouter un insoumis – sinon pour porter plainte contre lui.…
segment 47 · 219 motsAu-delà des insultes, il faut lire le texte de la proposition de loi, qui ne concerne pas les cas que vous évoquez. Avec ces exemples, vous essayez de dramatiser une situation au service de votre idéologie. Soyons pragmatiques.
segment 48 · 38 motsPour prendre un cas concret, les ressortissants afghans issus de la minorité hazara sont bénéficiaires de la protection subsidiaire en raison de leur appartenance à cette minorité ethnique, culturelle et religieuse au sein de l’Afghanistan.
segment 49 · 35 motsLe texte est l’exact corollaire de la législation allemande et les situations que vous évoquez seront couvertes par le décret en Conseil d’État. Ce que vous dites est donc faux. Je rappelle que, par une décision du 5 novembre 2021, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un requérant d’origine hazara : à ce sujet aussi, vous dites n’importe quoi. La commission rejette l’amendement. Amendement CL7 de M. Benjamin…
segment 50 · 72 motsou, plutôt, révélateur – que M. le rapporteur se réfère toujours, comme si ce devait être pour nous un argument d’autorité, au fait que le droit de nos voisins est plus restrictif, plus dur, plus inhumain, plus brutal et que nous devrions donc l’adopter. J’avais cru comprendre que les membres du Rassemblement national et de l’UDR se faisaient à tout bout de champ des peintures de guerre patriotiques sur le torse…
segment 51 · 305 motsComme d’habitude, vous êtes tout à fait insultant. (Protestations.) J’ai évoqué le droit allemand, mais l’équivalent anglais, voulu et voté par les travaillistes, est beaucoup plus dur. Pour le coup, il s’attaque, lui, aux réfugiés. La ministre travailliste responsable de cette loi, félicitée par M. Faure, a notamment expliqué que la réunification était exploitée par les passeurs. Le décalage de vos propos avec la…
segment 52 · 78 motsJe note que, pour le rapporteur, il est absurde de se référer à la devise de la République, Liberté, Égalité, Fraternité. Je n’ai utilisé qu’un seul argument : vous ne pouvez pas reprocher à mon argumentation un excès de précision, de variété ou de technicité. Vous êtes tellement soûlants que nous finissons par nous décourager un peu d’essayer de vous convaincre par la rationalité et les faits. Je me suis donc…
segment 53 · 271 motsCet amendement propose que la suspension s’applique à l’ensemble des demandes non définitivement instruites à la date de la promulgation. Cette rédaction préserve les droits acquis. Une décision favorable déjà notifiée ne peut être mise en cause, ce qui est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
segment 54 · 47 motsAvis favorable. Par ailleurs, je ne comprends pas la position du groupe EPR. Si vous ne votez pas ces amendements, pourquoi n’avez-vous pas voté d’emblée la suppression de l’article ? Il est illogique de ne pas soutenir un amendement conforme aux déclarations de votre président de groupe. La commission rejette l’amendement. Amendement CL9 de M. Benjamin Lucas-Lundy
segment 55 · 57 motsmais la répétition est la base de la pédagogie et peut-être apprendrez-vous enfin de vos erreurs et de vos errements : il faut vraiment être dénué de toute forme d’humanité, de sensibilité, de cœur et même d’intelligence pour ne pas comprendre, ne pas voir que toute séparation d’une famille doit être réparée en urgence, pour ne pas voir les souffrances liées au fait de ne pas être proche des siens. Même la famille…
segment 56 · 244 motspour ne pas dire à votre idéologie.
segment 57 · 7 motsCe que nous cherchons à vous faire entendre, c’est que la famille est un droit intangible et que séparer les personnes d’une façon aléatoire et arbitraire ne fait qu’augmenter leurs difficultés et ajoute un traumatisme à ceux qu’elles ont souvent vécus sur le chemin parcouru pour venir, par exemple, jusqu’en France. Pourquoi voulez-vous absolument que les gens soient séparés les uns des autres ? En quoi cela sert-il…
segment 58 · 153 motsmais faites donc comme vous voulez ! La commission rejette l’amendement. Amendement CL18 de Mme Élisa Martin
segment 59 · 17 motsNous avons assez perdu de temps en examinant cette proposition de loi ; il ne manquerait plus que d’occuper des fonctionnaires de la République à évaluer cette politique, dont nous connaissons déjà les conséquences : des familles désunies, un plus grand nombre de gens jetés sur les routes et des droits de l’enfant non reconnus. Car si l’on voit souvent la question par le prisme de l’adulte, mais les enfants aussi…
segment 60 · 123 motsAvis défavorable. Cet amendement n’a pas de lien avec la PPL ; en outre, il étendrait encore les possibilités d’immigration dans notre pays, ce à quoi nous sommes opposés.
segment 61 · 29 motsNous voterons évidemment contre cet amendement. Le regroupement familial n’a jamais cessé d’être élargi au fil des années et, encore une fois, La France insoumise défend davantage les intérêts des étrangers que ceux des Français. Pour vous, il n’y a jamais assez d’immigration, de regroupement familial ni d’argent public pour en financer les conséquences. Vous voyez sûrement dans le regroupement familial une future…
segment 62 · 102 motsles étrangers aussi. La commission rejette l’amendement. Elle rejette l’article 1er. Après l’article 1er Amendement CL13 de M. Philippe Gosselin
segment 63 · 20 motsAvis favorable à cet amendement, que nous pourrons toutefois réécrire pour la séance, puisqu’il présente en l’état un risque d’inconstitutionnalité.
segment 64 · 20 motsauquel il fait d’ailleurs référence – n’a plus aucun sens. Vous feriez mieux d’accepter le fait que vous avez perdu, comme vous allez perdre cotre procès contre notre collègue Catherine Couturier, qui vous a fait peur sur un marché parce qu’elle vous a dit la vérité – que vous étiez un raciste et un fasciste, comme vous l’avez d’ailleurs montré tout au long de notre débat de ce matin. Merci au bloc central de nous…
segment 65 · 90 motsÉtant attaqué personnellement, je réponds sur ce point avant de revenir au texte. Vous faites référence à une plainte que j’ai effectivement déposée contre votre ancienne collègue Catherine Couturier, qui m’a insulté sur un marché. (Exclamations.) Une vingtaine de personnes étaient là et un jeune homme d’environ 30 ans m’a lui aussi insulté. Mme Couturier a appelé à manifester devant la gendarmerie lors de son…
segment 66 · 283 motsLa suspension du regroupement familial n’aura heureusement pas lieu, donc l’article 2 a perdu son objet. Nous n’allons pas évaluer une mesure qui ne sera pas déployée alors que le besoin d’évaluer les dispositifs existants presse. Si le texte était adopté, la suspension ne serait pas exceptionnelle ni temporaire, mais large et pérenne. Cette idée repose, je le répète, sur tous les poncifs racistes qui ont présidé à…
segment 67 · 106 motsLes amendements n’ont plus de sens puisque l’article 2 n’en a plus. Vous avez mentionné à plusieurs reprises les attentats de 2015, mais vous ne voulez pas entendre que leurs auteurs avaient la nationalité française. Je vous invite à revoir l’ordre des textes examinés lors de la niche de votre groupe, en l’absence de majorité pour votre proposition de loi. Nous pourrions peut-être examiner des textes utiles en…
segment 68 · 81 motsmême si rien ne nous étonne venant de votre part.
segment 69 · 10 motsJe tiens à témoigner notre solidarité à Catherine Couturier, que vous pourchassez en justice alors qu’elle a eu raison de qualifier ce que vous êtes, l’idéologie que vous défendez et votre parti, ainsi que de dénoncer le racisme et la xénophobie partout où ils se trouvent. Nous espérons la retrouver le plus rapidement possible parmi nous, une fois qu’elle vous aura battu dans la Creuse. Il y a un besoin de…
segment 70 · 285 motsAvis défavorable.
segment 71 · 2 motsLe groupe Rassemblement national votera évidemment contre ces amendements de suppression. Je tenais à remercier le rapporteur et le groupe UDR d’avoir mis ce débat sur la maîtrise des flux migratoires à notre ordre du jour. De quoi parlons-nous ? L’année dernière, en 2025, nous avons connu deux ministres de l’intérieur, Bruno Retailleau puis Laurent Nuñez. Nous avons accueilli 384 000 personnes, donc délivré 384 000…
segment 72 · 315 motsC’est quand même curieux d’entendre des discours restrictifs et violents contre la famille de la part de gens qui nous ont gonflés pendant au moins deux ans dans des manifestations qu’ils prétendaient « pour tous », dans lesquelles ils se présentaient comme les défenseurs de la famille. En réalité, vous n’aimez pas les familles, vous refusez que certaines d’entre elles puissent être heureuses et vous leur imposez…
segment 73 · 262 motsLe texte s’inscrit de manière assez logique dans la politique menée depuis neuf ans, et peut-être même avant, laquelle consiste à présenter tous les douze à dix-huit mois un texte remettant en cause le droit d’asile et celui des étrangers. Il est dans la lignée de tous ceux que le bloc gouvernemental et les macronistes ont votés dans cette assemblée. L’extrême droite assure ainsi une continuité qui a des…
segment 74 · 272 motsMonsieur Lucas-Lundy, l’immigration, très élevée, constitue un problème sérieux en France. Les conflits au Moyen-Orient accroissent le risque d’entrées légales et illégales de terroristes dans notre territoire. Plutôt que de traiter le sujet, vous vous écoutez, le sourire aux lèvres, et vous ne pensez qu’à vos vidéos sur Facebook. C’est honteux et ce n’est pas à la hauteur de la France. Quant à Catherine Couturier…
segment 75 · 167 motsDéposée par Mme Ayda Hadizadeh le 16 septembre 2025, cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée le 11 décembre dernier, puis par le Sénat, dans une version très proche, le 29 mai. Il nous revient d’examiner le texte en deuxième lecture.
segment 76 · 44 motsNous avons travaillé avec les sénateurs, notamment Xavier Iacovelli dont je salue l’engagement, pour faire adopter cette proposition de loi au Sénat, lors d’une semaine transpartisane. Tous les groupes politiques ont soutenu cette démarche, à commencer par le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat, car ils ont compris l’urgence de faire exister ce droit nouveau en France pour les enfants placés et…
segment 77 · 794 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 78 · 9 motsLa proposition de loi examinée ce matin prévoit qu’un mineur concerné par une procédure d’assistance éducative sera systématiquement assisté d’un avocat. Rappelons que ladite procédure, diligentée par le juge des enfants sur le fondement d’une information préoccupante ou d’un signalement, vise à protéger un mineur exposé à un danger ou dont l’éducation est gravement compromise. C’est pourquoi l’assistance du mineur…
segment 79 · 397 motsLa rapporteure l’a dit, il est impératif d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. La proposition de loi répond clairement à cet objectif. À l’instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, est systématiquement…
segment 80 · 583 motsNous sommes plusieurs à l’avoir dit, les enfants parlent, depuis longtemps, mais ils ne sont pas entendus, ni écoutés, ni protégés. Alors que nous sommes tous abasourdis et choqués par la mort de Lyhanna, drame qui a mis au jour le fonctionnement ordinaire du ministère de la justice ainsi que de la gendarmerie et de la police nationales, je me satisfais d’examiner un texte de protection de l’enfance qui ne soit pas…
segment 81 · 518 motsLe groupe Socialistes et apparentés réaffirme son plein soutien à la proposition de loi défendue par Ayda Hadizadeh, dont je salue l’engagement et la ténacité sur le sujet. Nous nous réjouissons de concrétiser cette avancée importante, qui renforcera les droits des mineurs dans la procédure judiciaire. Chaque année, entre 110 000 et 130 000 mineurs sont concernés par une procédure d’assistance éducative, qui…
segment 82 · 276 motsL’examen de cette proposition de loi intervient alors que l’actualité est particulièrement chargée. Nous avons tous à l’esprit la mort de la petite Lyhanna, qui a produit un effet de sidération, de choc dans notre pays : chacun d’entre nous a pu s’identifier à cette famille en pensant par exemple à son propre enfant. J’appelle donc à la dignité sur un tel sujet. Actuellement, l’accès des mineurs à un avocat est…
segment 83 · 486 motscomme l’a d’ailleurs parfaitement résumé l’un des avocats de la famille. Tel est bien le cœur du problème, n’en déplaise au gouvernement et même au président de la République. Je précise que je ne parle pas uniquement du budget, un point certes important, mais aussi des leviers juridiques dont nous disposons – c’est d’ailleurs l’objet du texte dont nous discutons. D’autres révélations ont récemment provoqué l’émoi…
segment 84 · 607 motsni plus ni moins. Nos enfants sont des justiciables à part entière. Dès lors, il faut qu’ils puissent être représentés et voir leurs droits défendus, comme cela aurait toujours dû être le cas. Nous défendons depuis des années cette mesure, fruit d’un long travail d’élaboration mené par de nombreuses instances : elle faisait l’objet de la proposition n° 6 de mon rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance…
segment 85 · 725 motsLa protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation ait confiée à l’État. L’actualité dramatique nous montre à quel point nous devons encore, collectivement, progresser. C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits des agents de l’aide sociale à l’enfance, des…
segment 86 · 532 motspar exemple que la place particulière qu’occupe le juge des enfants dans le dispositif rend inutile la désignation d’un avocat –, et qu’il y a des victoires qu’on finit par obtenir. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance se retrouvent au cœur de procédures qui déterminent leur avenir. Leur parcours est jalonné de décisions administratives et judiciaires qui ont des conséquences importantes. Or, dans bien…
segment 87 · 530 motsTout d’abord, comme l’a dit Mme Faucillon, ce texte représente un combat de longue haleine. Il n’aurait pas abouti sans la mobilisation, de longue date, des anciens enfants placés, qui ont joué un rôle moteur. C’est grâce à eux que le système bouge et que nous créons un nouveau droit. À présent que je défends cette proposition de loi, je me fais l’avocate, non pas des avocats d’enfants, mais bien des anciens enfants…
segment 88 · 1129 motsCet amendement vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur introduit en première lecture au Sénat : aucune difficulté matérielle ne justifie ce délai.
segment 89 · 25 motsIl faut trouver 187 millions d’euros dans le budget de la justice pour finir l’année ; dites-moi où vous les prenez, monsieur le député. Dans quelle ligne budgétaire trouvez-vous ces 187 millions d’euros nécessaires pour que l’aide juridictionnelle soit abondée et que les enfants puissent bénéficier d’un avocat ? Nous avons accepté ce report à condition que le gouvernement inscrive cette proposition de loi en séance…
segment 90 · 123 motsMadame la rapporteure, toutes nos félicitations pour votre détermination à défendre cette cause. D’autres s’y sont attelés, vous vous êtes engagée et nous sommes à quelques jours de voter définitivement cette réforme sur la protection des enfants en matière d’assistance éducative. Quand leur sort est en jeu devant le juge, la voix des enfants doit être écoutée, entendue et respectée, qu’ils soient français ou…
segment 91 · 292 motsSi nos collègues du Rassemblement national souhaitent l’application immédiate de ce texte, ils doivent retirer cet amendement. S’il était adopté, le texte ne serait pas conforme avec celui voté par le Sénat, ce qui relancerait la navette ; il faudrait trouver un créneau pour un nouvel examen, et nous ne sommes pas sûrs que le processus aboutirait avant le 6 janvier 2027. Nous avons une date et un engagement…
segment 92 · 87 motsnous savons combien cette question est fondamentale, notamment pour la justice. Mais cet amendement est une manœuvre dilatoire de l’extrême droite, qui sait parfaitement qu’en amendant le texte pour que la loi soit adoptée immédiatement, c’est exactement l’inverse qui va se passer. C’est malin, mais ce n’est pas au niveau attendu du législateur, qui a le devoir de protéger. Puisque nous avons, à notre regret, un…
segment 93 · 222 motsNous prêter des manœuvres dilatoires, c’est vraiment de la petite politique de bas étage. S’il y a une urgence, c’est urgent et il n’y a pas à attendre ! Appliquons le principe selon lequel la loi s’applique dès sa promulgation, il n’est pas utile de retarder son entrée en vigueur. Il faut être logique : urgence signifie urgence. Si vous reportez l’entrée en vigueur d’une loi qui s’impose et que vous appelez de vos…
segment 94 · 208 motsnous espérons l’être bientôt. Nous considérons que cet amendement vise à faire dérailler le processus législatif et à gêne l’adoption de cette proposition de loi que le RN, en vérité, ne soutient pas. Il faut repousser cet amendement dont le vote rendrait le texte non conforme avec la version adoptée par le Sénat et empêcherait sa mise en œuvre. Nous tenons aussi à rappeler à toutes celles et tous ceux qui disent…
segment 95 · 148 motsCe texte nous engage toutes et tous à poursuivre le combat mené depuis des années. Pour qu’il se concrétise, il faudra prévoir les moyens en conséquence. La société nous accompagnera, car une prise de conscience du manque de moyens de la justice a eu lieu. On nous annonce l’ajout d’un article au texte que nous examinerons mi-juillet afin de traiter plus rapidement les 70 000 plaintes en cours. Je vois mal comment…
segment 96 · 208 motsNous voterons évidemment contre cet amendement. Je ne fais pas de procès d’intention à notre collègue du Rassemblement national mais je pense que l’on peut entendre l’explication donnée par la rapporteure : si cet amendement était adopté, il aurait un effet contraire aux intentions de ses auteurs. Dès lors, j’invite à retirer cet amendement pour que le texte soit adopté conforme et entre en vigueur le plus tôt…
segment 97 · 146 motsLe mieux est parfois l’ennemi du bien : voulons-nous d’une loi applicable à une date certaine, ou préférons-nous jouer la montre ? En votant cet amendement, nous jouerions la montre : l’encombrement législatif est tel que la deuxième lecture serait incertaine, de sorte que le texte pourrait finalement entrer en vigueur à une date encore ultérieure à janvier 2027. Il faut aussi laisser le temps aux avocats ; certains…
segment 98 · 155 motsSi le Sénat a conscience de l’urgence, ce qui ne peut être mis en doute, il s’arrangera pour examiner le texte rapidement, tout simplement !
segment 99 · 25 motsTous ceux qui lèveront la main pour voter votre amendement le feront pour empêcher un vote conforme et donc pour retarder l’entrée en vigueur de cette loi. Que cela soit bien clair pour tout le monde, et pour les électeurs. Nous sommes dans le cas précis où un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je vous appelle de nouveau à la responsabilité : montrez que vous avez compris l’urgence dans notre pays ! La protection…
segment 100 · 147 mots100 prises de parole