Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°4587 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 octobre 2021 · XVe législature
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total.
N ° 4587 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Élodie JACQUIER ‑ LAFORGE, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités. Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes. Or l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du…