Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.