Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1245 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 avril 2025 · XVIIe législature
Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 68 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
N ° 1245 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 4587 , 4966 et T.A. 782 (15 e législature). 2 e lecture : 1105 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 451 (2021-2022), 398 , 399 et T.A. 72 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié : 1° A L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le IV est abrogé ; b) Aux premiers alinéas des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI,…