Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°4966 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 janvier 2022 · XVe législature
Visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N ° 4966 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 quINziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2022. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal . (Première lecture) Voir le numéro : 4587 . – 1 – Article 1 er Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats. « Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats. « Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11…