Proposition de loi n°93 — PIONANR5L17BTA0093
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°93 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.

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19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4587 Proposition de loi 26 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4966 · adopté en commission Proposition de loi 26 janv. Rapport — Assemblée nationale n°4966 · adopté en commission Rapport 26 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°4966 · adopté en commission Texte comparatif 3 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°782 · adopté en séance Proposition de loi 3 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°782 · adopté en séance Proposition de loi 3 févr. Proposition de loi — Sénat n°451 Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Sénat n°72 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1105 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1245 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale n°1245 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1245 · adopté en commission Texte comparatif 7 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°93 · adopté en séance Proposition de loi 7 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 93 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 avril 2025 proposition DE LOI visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 4587 , 4966 et T.A. 782 (15 e législature). 2 e lecture : 1105 et 1245 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 451 (2021-2022), 398 , 399 et T.A. 72 (2024-2025). – 1 – Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le IV est abrogé ; b) Aux premiers alinéas des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : « 1°…

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