Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°4966 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 janvier 2022 · XVe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 4966 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal , PAR M me Élodie JACQUIER-LAFORGE Députée —— Voir le numéro : 4587 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos ............................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 252 à L. 253, art. L. 255-2 à L. 255-4 et L. 256 à 259 du code électoral) Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes Article 2 (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux Article 3 (art. L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales) Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du…