Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°782 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 février 2022 · XVe législature
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 782 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 3 février 2022 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4587 et 4966 . – 1 – Article 1 er Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 252 et L. 253 sont ainsi rédigés : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Dans les communes de moins de 100 habitants, chaque liste comporte au moins 5 candidats. « Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, chaque liste comporte au moins 9 candidats. « Dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, chaque liste comporte au moins 11 candidats. « Art.…