Proposition de loi n°1105 — PIONANR5L17B1105 /// 37 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1105 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

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19 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4587 Proposition de loi 26 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4966 · adopté en commission Proposition de loi 26 janv. Rapport — Assemblée nationale n°4966 · adopté en commission Rapport 26 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°4966 · adopté en commission Texte comparatif 3 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°782 · adopté en séance Proposition de loi 3 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°782 · adopté en séance Proposition de loi 3 févr. Proposition de loi — Sénat n°451 Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Sénat n°72 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1105 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1245 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale n°1245 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1245 · adopté en commission Texte comparatif 7 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi 7 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1105 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique , la cohésion municipale et la parité , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 4587 , 4966 et T.A. 782 (15 e législature). Sénat : 451 (2021‑2022), 398 , 399 et T.A. 72 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le IV est abrogé ; b) Aux premiers alinéas des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le VII est…

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