Proposition de loi
Sénat · n°72 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mars 2025
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
, modifiée, par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
n°72numéro de dépôt
14documents au dossier