Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°870 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 février 2023 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total.
N ° 870 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, tendant à renforcer l’ équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 575 , 684 et T.A. 64 . Sénat : 261 , 326 , 327 et T.A. 58 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions générales « Art. L. 443 ‑ 9 . – Les chapitres I er , II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services…