Rapport n°684 — RAPPANR5L16B0684
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°684 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575).

Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Frédéric Descrozaillerapporteur · RE
n°684numéro de dépôt
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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°575 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°684 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°327 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°326 Rapport 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°58 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°870 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°429 Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Texte comparatif 15 mars Rapport — Sénat n°428 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 684 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser l’ approvisionnement des Français en produits de grande consommation (n° 575) PAR M. Fr É d É ric Descrozaille Député —— Voir le numéro : 575. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant propos Commentaires d’articles Article 1 er (art. L. 443-9 [nouveau] du code de commerce) Garantir l’application du titre IV du livre IV du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu’affirmer la compétence des tribunaux français en la matière Article 2 (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions Article 2 bis (nouveau) (art. 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020) Mise en place d’un contrôle annuel qui conditionne la reconduction des mesures relatives à la revalorisation de 10 % du seuil de revente à perte Article…

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