Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°684 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575).
Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 79 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N ° 684 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser l’ approvisionnement des Français en produits de grande consommation (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 575 . – 1 – Article 1 er Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions générales « Art. L. 443 ‑ 9 . – L’ensemble des dispositions des chapitres I er , II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur l’application de ces dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France. » Article 2 Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de…