Texte comparatif n°948 — RAPPANR5L16B0948-COMPA

Texte comparatif Assemblée nationale · n°948 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature

Texte comparatif

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Frédéric Descrozaillerapporteur · RE Anne-Catherine Loisierrapporteur

n°948numéro de dépôt

19documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 19 documents du dossier

29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°575 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°327 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°326 Rapport 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°58 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°870 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°429 Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°948 · adopté en commission Texte comparatif 15 mars Rapport — Sénat n°428 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Le document intégral

Le texte intégral n'est pas encore chargé en base — le lire sur assemblee-nationale.fr.

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte