Proposition de loi n°64 — PIONANR5L16BTA0064
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°64 · Commission des affaires économiques · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°575 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°684 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°327 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°326 Rapport 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°58 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°870 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°429 Proposition de loi 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Rapport 15 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°948 · adopté en commission Texte comparatif 15 mars Rapport — Sénat n°428 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°93 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 64 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 18 janvier 2023 proPOSITION DE LOI visant à sécuriser l’ approvisionnement des Français en produits de grande consommation , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 575 et 684 . – 1 – Article 1 er Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions générales « Art. L. 444 ‑ 1 . – L’ensemble des dispositions des chapitres I er , II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur l’application de ces dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France. » Article 2 Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020…

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